Notariat
IDCC 2205 – CCN 3134
La convention collective du notariat s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre-Mer.
Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale. Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
- le Conseil supérieur du notariat ;
- les conseils régionaux ;
- les chambres de notaires.
EFFECTIF DE LA BRANCHE
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47 700 salariés
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85 % femmes
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38,9 ans Moyenne d’âge des salariés
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2949 hommes Cadres à temps complet
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6274 femmes Cadres à temps complet
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3673 hommes Techniciens à temps complet
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20641 femmes Techniciens à temps complet
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773 hommes Employés à temps complet
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5998 femmes Employés à temps complet
PRÉSENTATION DU SECTEUR
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4 513 Etudes (8 454 Notaires)
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22.1 % Etudes de 1 à 9 salariés
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68.1 % Etudes de 10 à 49 salariés
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9.8 % Etudes de 50 salariés et plus
Grille des salaires en vigueur - Employés
Grille des salaires en vigueur - Techniciens et cadre
Smic applicable depuis le 1er novembre 2024
Au 1er novembre 2024, le montant du Smic est augmenté de 2% et s'élève à 1 801,80 € brut par mois, soit 1 426,30 € net pour 35 heures hebdomadaires.
Représentativité syndicale, arrêté publié en 2025
Représenativité patronale, arrêté de 2025 :
- le Conseil supérieur du notariat (CSN) avec 97,38 % (seule organisation habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail) ;
- le Syndicat national des notaires (SNN) avec 1,59 % ;
- l'Union nationale des notaires employeurs (UNNE) avec 1,03 %
