Professions réglementées auprès des juridictions
IDCC 3244 (ancien 2329 – 2706 – 0240)
Cette nouvelle convention collective regroupe les trois CCN suivantes et concerne 5000 salariés :
- avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,
- administrateurs et mandataires judiciaires
- greffiers des tribunaux de commerce.
Grille de salaire en vigueur
IDCC 3244 — Professions réglementées auprès des juridictions
Grille des salaires minima conventionnels (en euros)
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Smic applicable au 1er juin 2026
- Le Smic est revalorisé de 2,41 % au 1er juin 2026
- Le SMIC horaire passera ainsi de 12,02 € brut à 12,31 €, soit pour un temps plein 1 867,02 € brut par mois et 1 477,93 € net par mois
Représentativité syndicale, arrêté publié en 2025
Liens externes
Représentativité patronale
Fédération des professions réglementées auprès des juridictions (FEPRaJ)