Professions réglementées auprès des juridictions
Cette nouvelle convention collective regroupe les trois CCN suivantes et concerne 5000 salariés :
- avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,
- administrateurs et mandataires judiciaires
- greffiers des tribunaux de commerce.
Grille de salaires en vigueur
Grille 1 de salaires en vigueur — Niveau I
| Niveau 1 | Coefficient | Conditions d’accès |
|---|---|---|
| Niveau 1 échelon 1 | 103 |
Aucun diplôme requis Aucune expérience requise |
| Niveau 1 échelon 2 | 108 |
Aucun diplôme requis 5 ans d’expérience requise |
| Niveau 1 échelon 3 | 112 |
Aucun diplôme requis 10 ans d’expérience requise |
| Niveau 1 échelon 4 | 118 |
Aucun diplôme requis 15 ans d’expérience requise |
| Niveau 1 échelon 5 | 124 |
Aucun diplôme requis 20 ans d’expérience requise |
Grille 2 de salaires en vigueur
Grille salaire 2 — Niveau II
| Niveau 2 | Coefficient | Conditions d'accès |
|---|---|---|
| Niveau 2 échelon 1 | 130 |
Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale. Sans qualification initiale, une expérience de 5 ans est requise. |
| Niveau 2 échelon 2 | 136 |
Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 5 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 10 ans est requise. |
| Niveau 2 échelon 3 | 142 |
Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 10 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 15 ans est requise. |
| Niveau 2 échelon 4 | 148 |
Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 15 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 20 ans est requise. |
| Niveau 2 échelon 5 | 154 |
Diplôme de niveau 4 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 20 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 25 ans est requise. |
Grille salaire 2 — Niveau III
| Niveau 3 | Coefficient | Conditions d'accès |
|---|---|---|
| Niveau 3 échelon 1 | 160 |
Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale. Sans qualification initiale, une expérience de 10 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II. |
| Niveau 3 échelon 2 | 166 |
Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 5 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 15 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II. |
| Niveau 3 échelon 3 | 172 |
Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 10 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 20 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II. |
| Niveau 3 échelon 4 | 178 |
Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 15 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 25 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II. |
| Niveau 3 échelon 5 | 184 |
Diplôme de niveau 5 de l’Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 20 ans d’expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 30 ans est requise dans un emploi relevant du niveau II. |
Grille 3 de salaires en vigueur
Grille 3 de salaires en vigueur — Niveau IV
| Niveau IV | Coefficient | Conditions d'accès |
|---|---|---|
| Niveau 4 échelon 1 | 210 | Condition définie par la présente convention au niveau IV. |
| Niveau 4 échelon 2 | 213 | Condition définie au niveau IV outre 5 ans d'expérience dans l'emploi. |
| Niveau 4 échelon 3 | 216 | Condition définie au niveau IV outre 10 ans d'expérience dans l'emploi. |
| Niveau 4 échelon 4 | 219 | Condition définie au niveau IV outre 15 ans d'expérience dans l'emploi. |
Grille 3 de salaires en vigueur — Niveau hors classe
| Niveau hors classe | Coefficient | Conditions d'accès |
|---|---|---|
| Niveau hors classe | 246 | Professionnel nommé ou inscrit exerçant en qualité de salarié. |
Smic applicable depuis le 1er novembre 2024
Au 1er novembre 2024, le montant du Smic est augmenté de 2% et s'élève à 1 801,80 € brut par mois, soit 1 426,30 € net pour 35 heures hebdomadaires.
Représentativité syndicale
-
43,98 % CFDT
-
35,84 % CFTC
-
20,18 % CGT
