Commissaires de justice et sociétés de ventes
Commissaires de justice et société de vente IDCC 3250 (ancien 1921 – 2785)
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est effective. Cette dernière regroupe les ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires.
La convention collective nationale applicable aux salariés de cette nouvelle profession est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000047802239
Grilles de salaire - À compter du 1er avril 2026.
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Applicable au 1er avril 2026
- La valeur du point dite "valeur de référence" est fixée à 8,87 Euros
Représentativité syndicale, arrêté publié en 2025
Représenativité patronale :
– Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ): 79,39 %;
– Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ): 11,32 %;
– Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV): 3,61 %;
– Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM): 3,29 %;
– Huissiers de Justice de France (HJF): 2,39 %.