Commissaires de justice
Commissaires de justice (IDCC 3250) :
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est effective. Cette dernière regroupe les ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires.
La convention collective nationale applicable aux salariés de cette nouvelle profession est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000047802239
Une nouvelle grille de salaire est en cours de négociation.
Smic applicable depuis le 1er novembre 2024
Au 1er novembre 2024, le montant du Smic est augmenté de 2% et s'élève à 1 801,80 € brut par mois, soit 1 426,30 € net pour 35 heures hebdomadaires.
Représentativité syndicale
