Commissaires de justice

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Commissaires de justice (IDCC 3250) :

Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est effective. Cette dernière regroupe les ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires.

La convention collective nationale applicable aux salariés de cette nouvelle profession est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000047802239

Une nouvelle grille de salaire est en cours de négociation. 

Smic applicable au 1er juin 2026 

  • Le Smic est revalorisé de 2,41 % au 1er juin 2026 
  • Le SMIC horaire passera ainsi de 12,02 € brut à 12,31 €, soit pour un temps plein 1 867,02 € brut par mois et 1 477,93 € net par mois

Représentativité syndicale, arrêté publié en 2025

Représenativité patronale : 

– Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ): 79,39 %; 

– Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ): 11,32 %; 

– Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV): 3,61 %;

 – Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM): 3,29 %;

 – Huissiers de Justice de France (HJF): 2,39 %.

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