Huissiers de justice

  • Huissiers de justice

Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est effective. Cette dernière regroupe les ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires.

La convention collective nationale applicable aux salariés de cette nouvelle profession est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000047802239

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