La branche accident du travail / maladie professionnelle atteinte par une maladie chronique : la sous-déclaration

Nous pourrions tous nous réjouir de ce bilan de santé de la branche s’il traduisait une baisse significative des sinistres dans ce domaine. Notre diagnostic est tout autre : méconnaissance des salariés en matière d’accident du travail, refus de l’employeur de le déclarer, idées reçues, découragement du corps médical ou encore complexité du Code de la sécurité sociale. La branche AT/MP souffre d’une maladie chronique : la sous-déclaration. Aussi, à l’heure où la prise en charge se heurte avec l’opacité de l’information, nous vous proposons un tour d’horizon du sujet, afin que chacun puisse connaître ses droits et les faire valoir le cas échéant.

 

1. Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Un accident de travail est un événement soudain qui, peu importe la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique et qui s’est produit à l’occasion de votre activité professionnelle.

Aussi, pour qu’un accident du travail soit reconnu par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), vous devez justifier des 2 conditions cumulatives ci-après :

• avoir été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) à l’occasion de votre travail,
• avoir subi un dommage physique et/ou psychologique du fait de l’accident.

Concernant l’appréciation du critère de soudaineté, seule l'existence d'un événement soudain à date précise est nécessaire et non la rapidité d'apparition des lésions à la suite de cet évènement soudain[2].

Concernant le critère relatif au dommage, et contrairement aux idées reçues en matière d’accident du travail, il n'est pas nécessaire que le choc reçu soit physique, il peut être mental ou psychologique[3].

Enfin et concernant le critère relatif à la survenance de l’accident à l’occasion de l’activité professionnelle, il n’est pas exigé que l’accident se soit produit nécessairement sur le lieu de travail ou durant ses horaires de travail, il suffit qu’il existe un lien avec l’activité professionnelle[4].

• Info CFDT : Pour tout évènement soudain vous ayant fait subir un dommage au temps et lieu de travail, il existe la « présomption d’imputabilité »[5], c’est-à-dire, que l’accident est réputé être un accident du travail, le salarié n’a pas à prouver le lien de causalité avec le travail.

Quelques exemples permettent de mieux appréhender la notion d’accident du travail :

• Exemples de dommages physiques reconnus:
• « Manœuvre s'étant plaint, 20 minutes après avoir manipulé des objets pesants, d'avoir mal au poignet, le médecin qui l'a examiné le jour même ayant diagnostiqué une entorse»[6].
• « L'agression d'un salarié à son domicile [en dehors de ses horaires de travail et hors cas de télétravail] est un accident du travail si elle est liée à son travail »[7].
• Exemples de dommages psychologiques reconnus:
• « Salarié présentant un stress post-traumatique et un syndrome anxiodépressif, suite à un entretien avec un supérieur lui annonçant sa mutation, vécue comme une sanction disqualifiante et injustifiée. L'entretien et la notification de mutation constituent un fait brutal et précis : son lien avec le travail est certain»[8],
• « Brusque dépression obligeant l'intéressé à interrompre son activité, se situant dans la continuité des entretiens professionnels»[9].

 

2. Quel est l’intérêt de déclarer un accident du travail ?

La création de la branche AT/MP trouve sa genèse dans la révolution industrielle qui s’est accompagnée de très nombreux accidents du travail. L’idée originelle a été de créer un mécanisme de réparation en se fondant sur la responsabilité de l’employeur[10].

L’un des intérêts notables pour le salarié se fixe sur les éléments suivants :

• En cas d’arrêt qualifié en accident de travail, vous bénéficiez d’indemnités versées par la CPAM et des indemnités complémentaires versées par votre employeur d’un montant supérieur à celles perçues en cas d’arrêt de travail classique sans jour de carence [11] ; en cas d’incapacité
  permanente de travail, vousbénéficiez d’une indemnisation spécifique et d’indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l’origine du dommage ; en cas d’inaptitude totale de travail, constaté par le médecin du travail, l’indemnité de licenciement est doublée et vous percevez une indemnité compensatrice de préavis.
• La prise en charge à 100% de tous vos frais médicaux sans avoir à effectuer d’avance auprès des professionnels de santé.

Enfin, cela encourage les entreprises à mieux appréhender les conditions de travail de ses salariés, car en cas de nombreux accidents du travail, cela peut avoir un effet sur le taux de cotisation en la matière pour l’entreprise.

 

3. Victime d’un accident du travail, quelles démarches dois-je accomplir ?

Les démarches que vous devez accomplir sont simples mais vous devez être très réactif.

1^ère démarche : vous avez l’obligation légale de déclarer votre accident de travail dans la journée où a eu lieu l’accident ou au plus tard dans les 24 heures de sa survenance à votre employeur[12].

A cet effet, vous devez établir un récit précis et détaillé du déroulé des évènements. Toutefois, ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes[13]. Également, la jurisprudence a pu admettre, sans sanction, des déclarations d’accident du travail effectuées hors délai, avec maintien de la « présomption d’imputabilité »[14].

• Conseils CFDT :
• Ne tardez pas à déclarer votre accident du travail car il reste préférable de le faire dans le délai imparti,
• N’hésitez pas à vous faire assister des représentants du personnel pour rédiger votre déclaration d’accident du travail et dans l’ensemble de vos démarches,
• N’attendez pas pour récolter les attestations de témoignage des collègues présents qui pourront préciser ce à quoi ils ont assisté le cas échéant.

 

2^nde démarche : vous devez prendre rendez-vous chez votre médecin traitant en urgence afin de faire constater votre état. Ce dernier vous délivre un certificat médical initial d’accident de travail (CMI).

• Infos CFDT :
• Si votre médecin ne peut vous recevoir rapidement, présentez-vous sans rendez-vous à la médecine du travail (pour les entreprises disposant de leur propres service médical), et n’hésitez pas ensuite à vous rendre à l’hôpital,
• Envoyer votre déclaration d’accident du travail à la CPAM avec tout élément qui corrobore le déroulement exact de l’accident, notamment le certificat médical initial.

 

4. Quelles démarches doit accomplir le médecin ?

Selon le site du Conseil national de l’ordre des médecins, le premier médecin constatant vos lésions doit établir un certificat médical initial d’accident du travail, dès que vous lui signalez qu’il s’agit d’un accident du travail, et ce peu importe que vous soyez en possession ou non d’une déclaration d’accident du travail rédigée par votre employeur.

Le site de l’Assurance Maladie précise qu’il suffit au médecin d’établir le certificat médical initial en deux exemplaires, un pour la CPAM[15] et un pour vous, le patient.

 

5. Le médecin peut-il refuser d’accomplir cette démarche ?

En principe, non. En effet, le Conseil national de l’ordre des médecins rappelle que « le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit »[16].

Il faut néanmoins veiller à ce que le récit que vous lui ferez de l’événement soit suffisamment clair et précis pour qu’il puisse constater les caractéristiques liées à un accident de travail.

 

6. Victime d’un accident du travail, quelles démarches mon employeur doit-il accomplir ?

Sauf exception[16], votre employeur est soumis à plusieurs obligations en la matière :

• déclarer tout accident du travail, dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance, à la CPAM dont vous dépendez [17],
• délivrer une feuille d’accident du travail afin de vous permettre de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins[18].

Par ailleurs, votre employeur dispose d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées à la CPAM. Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration par l’employeur ou si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, à compter de la date à laquelle l’employeur en a reçu le double[19].

• Conseil CFDT: Passé ce délai de 10 jours, demander par écrit une copie de la lettre de réserve le cas échéant à votre employeur en vous fondant sur l’article 15 du RGPD relatif au droit d’accès à tout traitement détenu par votre employeur vous concernant. Cela vous permettra de connaitre les arguments utilisés par votre employeur pour contester la qualification de l’accident de travail et ainsi pouvoir y répondre point par point et adresser vos remarques à l’attention de la CPAM qui décide de la reconnaissance ou pas de cette qualification.
• Info CFDT : Au moment de votre déclaration d’accident du travail, votre employeur est tenu de vous remettre une feuille d’accident du travail afin de vous permettre de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, n’oubliez pas de vous munir de cette feuille et de la présenter au médecin que vous consulterez. Mais attention, en cas de refus de la reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM, le salarié devra rembourser certaines sommes a posteriori[20].

 

7. Une fois toutes ces démarches effectuées, quand est-ce que mon accident de travail sera-t-il reconnu par la CPAM ?

A compter de la réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose de :

• 30 jours francs pour délibérer sur le caractère professionnel de l'accident ou pour engager des investigations complémentaires[21]. Ce délai s’applique dans tous les cas pour lesquels la CPAM juge inutile d’effectuer un examen complémentaire mais aussi pour ceux où l’employeur n’a pas émis de lettre de réserves motivées.
• 90 jours francs lorsqu’un examen ou enquête complémentaire est mis en place[22], examen qui est obligatoire lorsque l’employeur a émis des réserves motivées[23]. Dans cette éventualité, la CPAM réalise :
  • soit un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
  • soit une enquête[24].

La CPAM vous informe de cette mise en œuvre de l’examen ou de l’enquête avant l'expiration du délai d'instruction, soit 30 jours[25].

• Info CFDT : Tout élément envoyé à la CPAM dans le cadre de l’accident du travail peut être consulté tant par vous que par votre employeur, c’est ce que l’on appelle le principe du contradictoire[26].

En outre, la CPAM dispose de la possibilité de procéder à un examen médical par le médecin-conseil[27].

A l’issue de l’examen/l’enquête, la décision argumentée de la CPAM vous est notifiée[28]. Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant[29].

En l'absence de décision de la CPAM dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu[30].

 

8. J’ai déclaré mon accident du travail à mon employeur, mais il m’indique qu’il le refuse/que ce n’est pas un accident du travail et qu’il ne le déclarera pas à la sécurité sociale, en a-t-il le droit ? Que dois-je faire ?

Cela dépend.

En principe, votre employeur a l’obligation de déclarer votre accident du travail à la CPAM. En refusant de satisfaire à son obligation, il encourt des poursuites et condamnations pénales[31].

• Info CFDT : Votre employeur n’a ni le pouvoir, ni la compétence de reconnaître un accident du travail. Ainsi, seule la CPAM est habilitée à reconnaître un accident du travail[32].

Par exception, sous certaines conditions[33], pour les accidents sans arrêt de travail ni soins médicaux (dit bénins), certains employeurs[34] peuvent mettre en place un registre remplaçant la déclaration d'accident. Ils doivent alors en aviser le CSE. L'inscription sur le registre doit être contresignée par la victime[35].

• Bon à savoir : Si votre employeur persiste dans son refus d’envoyer la déclaration de votre accident du travail, vous pouvez l’envoyer directement à la CPAM dans les deux ans qui suivent la survenance de votre accident de travail[36] et demander la feuille d’accident du travail afin de bénéficier de la prise en charge des soins médicaux liés à votre accident[37].

 

9. S’il n’est pas reconnu, que puis-je faire ?

 

La décision de la CPAM refusant la prise en charge d’un accident du travail n’intervient que très rarement[38].

Néanmoins, lorsqu’elle intervient, elle doit comporter les motifs de refus, les voies et délais de recours[39].

Aussi, pour contester cette décision de votre CPAM, vous avez la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dont vous dépendez dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision[40]. La CRA, qui dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer, a pour mission de statuer sur dossier[41].

En cas de confirmation du refus, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent afin de faire valoir vos droits.

• Info CFDT : L’absence de réponse de la CRA, dans un délai de 2 mois après votre recours, signifie que votre demande est rejetée implicitement[42]. Dès lors, vous ne disposez plus que de 2 mois à compter du rejet implicite pour saisir le tribunal compétent[43].

 

 

 

[1]D’après l’exposé général du projet de LFSS pour 2022, les excédents cumulés de la branche AT/MP devraient atteindre plus de 5 milliards d'euros

[2]Cass. soc. 24.4.1969 ; Cass. soc. 21.1.1971 ; Cass. soc. 2.4.2003 ; Cass. 2e civ. 18.6.2015 n° 14-17.691

[3]Cass. 2e civ. 1.7.2003 n° 02-30.576 ; Cass. 2e civ., 4.5.2017 n°15-29411

[4]Cass. 2e civ. 24.1.2019 n° 17-31.282

[5]Cass. ch. réunies 7.4.1921 ; Cass. 2e civ. 11-7-2019 n° 18-19.160, R. c/ CPAM des Hauts-de-Seine

[6]Cass. soc., 14.3.1963 n° 62-11.006

[7]Cass. soc., 4.2.1987 n° 85-13.532

[8]CA Lyon 9.10. 2007 n° 07/1299, ch. soc., CPAM de Lyon c/ Julliard

[9] Cass. 2e civ., 19.9. 2013 n ° 12-22.295

[10]La loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (Bulletin de l’Inspection du travail, n°2, 1898) avait posé les premières mesures en la matière, limitée aux seuls salariés de l'industrie en fondant la réparation sur la responsabilité patronale.

[11]Articles R433-1 à R433-17du Code de la sécurité sociale, L.1226-1 & L.1226-1-1 du Code du travail

[12]Articles L.441-1 & R.441-2 du Code de la sécurité sociale

[13]Par exemple, le fait pour l’employeur d’ignorer l’accident car celui-ci a eu lieu un jour férié, à l’extérieur de l’entreprise et que le salarié est resté 5 jours dans le coma et que ce dernier n’avait, de ce fait, informé aucune personne de l’entreprise (Cass. 2e civ., 10.6.2003)

[14]Cass. soc. 12.10.1989 n° 87-19.298

[15]Cet exemplaire peut être dématérialisé et envoyé directement par le médecin à la CPAM

[16]Article 50 du Code de déontologie médicale

[17]Article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale – pour plus de détails relatifs aux exceptions, voir la question suivante.

[18]Articles R.441-3 & R.441-5 du même code – Cass. 2e civ. 4.11.2003 n° 02-30.319 ; Cass. 2e civ. 17.1.2008 n° 06-21.556

[19] Articles L.441-5 & R. 441-11 du même code

[20]Article R. 441-6 du même Code & Circulaire de la Caisse nationale d’Assurance Maladie (CNAM) n°28 du 9 août 2019

[21] Il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur la reconnaissance des AT. En effet, selon un article de l’école des dirigeants de la protection sociale, « 94,1 % des accidents de travail font l’objet d’une décision favorable de prise en charge. Cela représente un enjeu social fort : en 2015, 57 millions de journées de travail ont été perdues, soit l’équivalent de 221 000 ETP ». En outre, ne pas déclarer un accident du travail revient à être exposé aux mêmes frais que si vous n’obtenez pas la reconnaissance d’un accident du travail.

[22]ArticleR.441-7 du même code

[23]Article R. 441-8 du même code

[24]En cas de réserves motivées, la CPAM ne peut pas décider d’office de conférer un caractère professionnel à l’accident déclaré, elle doit obligatoirement déclencher une mesure d’instruction préalable (Cass.2e​​ civ., 4.4.2019, n°18-11.778). L’enjeu est crucial car si la CPAM n’a procédé à aucune enquête ou instruction malgré les réserves émises par l’entreprise, la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation AT/MP​​ est inopposable à l’employeur​​ (Cass. 2e​​ civ, 12.2.2015, n°13-28.260 ; Cour d’appel de Paris, 12.1.2021, n°17/11616).

[25]En cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire.

[26]Article R.441-8 alinéas 2 & 3 du Code de la sécurité sociale

[27]Article R.441-8 alinéa 4 & article R. 441-14 alinéa 2 du même code

[28]Article R.442-1 du même code

[29]Article R.441-18 alinéa 1^er du même code

[30]Article R.441-38 alinéa 3 du même code

[31]Article R.441-18 alinéa 2 du même code

[32]L’article R. 471-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai par l’employeur est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale selon les articles 131-13 & 131-38 du Code pénal)

[33]Article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale

[34]Article D. 441-1 à D441-4 du même Code

[35] Attention : selon l’article D.441-1 du Code de la sécurité sociale, cette exception n’est ouverte que pour les entreprises ou établissements répondant aux conditions suivantes : présence d'un personnel médical ou paramédical, existence d'un poste de secours d'urgence et respect des obligations en matière de représentation du personnel impliquée dans la prévention des risques professionnels

[36]Article D. 441-3 du Code de la sécurité sociale

[37]Article L. 441-2 alinéa 2 du même code

[38]Article R.441-6 du même code

[39]Pour un exemple sur l’année 2015, se référer à la note 21

[40]Article R. 441-18 du Code de la sécurité sociale

[41]Articles L.142-1 6° & R142-1 du même code

[42]Article R. 142-4 du même code

[43]Article R.142-6 du même code

[44] Le tribunal compétent dans votre cas est indiqué dans le courrier de notification de la CPAM relative à sa décision de refus de prise en charge.