L’essentiel à savoir en questions-réponses sur votre participation aux élections CSE

• Il n’y a pas de représentants du personnel dans mon entreprise, est-ce normal ?

Les représentants du personnel ne sont mis en place de manière obligatoire que dans les entreprises dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs[1].

Au-delà de ce seuil, l’employeur est tenu d’organiser des élections pour mettre en place un comité social et économique (CSE). Néanmoins, si aucun salarié n’est candidat, il y aura ce qu’on appelle une carence, et aucun CSE ne sera en place pendant 4 ans ou jusqu’à ce que quelqu’un demande des élections.

• Il n’y a pas de représentants du personnel dans mon entreprise, mais je n’ai pas entendu parler d’élections, comment faire pour qu’elles soient organisées ?

Lorsque l’employeur n’a pas procédé à des élections CSE alors que l’entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, une demande d’organisation de celles-ci peut être faite.

Lorsqu’il n’y a pas de CSE, en raison d’une absence de candidats lors de précédentes élections, de nouvelles élections peuvent aussi être demandées, à l’issu d’un délai de 6 mois après le procès-verbal de carence des dernières élections[2]. 

Dans ces cas, un salarié de l’entreprise, ou un syndicat peut demander l’organisation des élections[3]. Si vous souhaitez qu’une demande soit faite ou le faire, ne le faites surtout pas seul : rapprochez -vous de votre syndicat ou de la fédération pour identifier la meilleure marche à suivre en fonction de la situation.

• Des élections CSE vont avoir lieu dans mon entreprise, comment va se dérouler le vote ?

L’élection des membres du CSE a lieu par un scrutin secret, soit via un vote électronique, soit par un vote physique et/ou par correspondance.

Attention, dans tous les cas, contrairement aux élections politiques, la procuration n’est pas autorisée pour les élections CSE en entreprise. Chaque salarié doit voter personnellement. En l’absence de vote électronique, des modalités de vote doivent permettre aux salariés éventuellement éloignés physiquement du bureau de vote ou absents d’exprimer leur vote. Vous recevrez une information par mail, ou par courrier, dans le cas contraire, veillez à regarder les tableaux d’affichages sur votre lieu de travail.

Les modalités précises d’organisation et de déroulement des élections sont définies par un accord intitulé protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées[4], il fixe les modalités de vote, le calendrier, notamment des votes et de la date limite pour présenter des candidatures et toute l’organisation matérielle du vote.

• Les élections ont lieu en ce moment, il y a beaucoup de candidats et de listes, et un 2^nd tour est organisé, je suis un peu perdu ! Quelles sont les règles pour savoir qui sera élu?

Le second tour n’est organisé que lorsque le quorum n’a pas été atteint au premier tour (c’est-à-dire lorsque moins de la moitié des inscrits ont voté), ou lorsque des sièges restent à pourvoir (en raison de l’absence de candidatures en nombre suffisantes).  Le scrutin est un scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à deux tours.

Au premier tour de scrutin, seuls les syndicats légalement constitués et ayant 2 ans d’ancienneté peuvent présenter des candidats. Les autres candidatures ne sont admises que lorsqu’un second tour est organisé.

Dans la plupart des cas, le vote a lieu par collège, au nombre de deux ou trois et qui séparent généralement les cadres, les agents de maîtrise et les employés.

Les listes syndicales doivent respecter le principe de mixité proportionnelle et alternante, puisqu’elles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel aux électeurs de chaque collège. 

• Je viens d’être embauché et les élections vont avoir lieu, vais-je pouvoir me présenter ? ou au moins voter ?

Les dispositions légales fixent des conditions pour être électeurs et pour être éligibles, dont l’une d’elle est d’avoir une certaine ancienneté dans l’entreprise.

Plus précisément et de manière complète, les conditions pour pouvoir voter sont les suivantes : être âgés de 16 ans révolus, travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et ne pas avoir fait l’objet d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives aux droits civiques[5].

Pour être candidat, les conditions sont les suivantes : être électeur, être âgé de 18 ans révolus, avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, et ne pas avoir de liens de parenté avec l’employeur[6].

Egalement, il ne faut pas que le salarié soit un représentant de l’employeur, par le biais d’une délégation de pouvoirs ou d’une participation en réunion avec les représentants du personnel. Mais, le Conseil constitutionnel[7] a remis en cause ces règles, et de nouvelles dispositions doivent être fixées par le législateur avant le 31 octobre 2022.

• Je suis en arrêt maladie, vais-je pouvoir voter pour les élections des représentants du personnel ? Et me présenter en tant que candidat ?

Oui, pendant une période dite de suspension du contrat comme un arrêt maladie – ou tout type de suspension comme un congé parental - les salariés ont le droit de voter et de se présenter[8], à condition bien entendu de remplir les autres conditions pour se faire.

• Je suis à mi-temps dans deux entreprises différentes, on me dit que je ne peux être candidat que dans une seule, est-ce vrai ? Qu’en est-il pour voter ?

En effet, les salariés qui travaillent dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de celles-ci. Ils doivent donc choisir l’entreprise dans laquelle ils feront acte de candidature[9]. Par contre, rien ne les empêche d’exprimer leur vote dans les deux entreprises.

• Je suis agent de sécurité, et je suis mis à disposition au sein d’un supermarché. Est-ce que je peux voter et me présenter au sein du magasin ou au sein de mon entreprise de sécurité ?

Les salariés mis à disposition dans une autre entreprise, ici le supermarché - dite entreprise utilisatrice - ont le choix de voter soit dans l’entreprise qui les emploie soit dans l’entreprise où ils sont mis à disposition[10]. Pour voter dans l’entreprise utilisatrice, ils doivent y être présents depuis au moins 12 mois continus[11].

Attention, il n’est en revanche jamais possible pour les salariés mis à disposition d’être candidats dans l’entreprise utilisatrice. Pour cette raison et pour mieux défendre leurs droits, la fédération conseille aux salariés concernés d’exprimer leur droit de vote au sein de l’entreprise qui les emploie.

• Les élections ont lieu bientôt dans mon entreprise, je voudrais me présenter, mais j’ai l’impression que je serai seul, que puis-je faire ?

Vous pouvez contacter votre syndicat - les coordonnées sont sur votre carte d’adhérent -pour lui faire part de la situation. Sachez qu’il peut y avoir d’autres adhérents dans votre entreprise, le syndicat pourra vous mettre en contact. Quoiqu’il en soit, il pourra vous accompagner pour constituer une liste de candidats. N’hésitez pas à appeler, au moins pour échanger.

 

[1] L2311-2 du code du travail.

[2] L.2314-8 al. 2 du code du travail

[3] L.2314-8 du code du travail

[4] L.2314-28 du code du travail

[5] L.2314-18 du code du travail

[6] L.2314-19 du code du travail

[7] Décision CCL n°2021-947 du 19 novembre 2021

[8] Cass. Soc. 1 décembre 1993 n°92-60278

[9] L.2314-19 al. 2 du code du travail

[10] L.2314-23 al. 2 du code du travail.

[11] L.2314-23 al. 1 du code du travail