Avocats salariés

IDCC 1000 – CCN  3269

Employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective.

Les parties signataires de la convention conclue le 20 février 1979 précisent que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ d'application de cette convention. Ces derniers (les avocats salariés) font l'objet de la seconde convention conclue le 17 février 1995.