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Professions réglementées auprès des juridictions

Publié le 07/04/2017 (mis à jour le 21/07/2022)

Cette nouvelle convention collective regroupe les trois CCN suivantes et concerne 5000 salariés :  

- avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,

- administrateurs et mandataires judiciaires

- greffiers des tribunaux de commerce. 

Grille de salaires en vigueur 

mceclip0 - 2024-01-21 21h58m39s

mceclip1 - 2024-01-21 21h59m19s

mceclip2 - 2024-01-21 21h59m35s

 

 

Représentativité syndicale :

CFDT : 43,98 % ;
CFTC : 35,84 % ;
CGT : 20,18 %.