Mon employeur peut-il m’obliger à me vacciner ? Suis-je concerné ?
La loi prévoit à ce jour la mise en place progressive et temporaire de l’obligation d’être vacciné, uniquement pour l’exercice de certaines professions / lieux du fait de leur contact rapproché avec des personnes vulnérables.
Dans le champ de la Fédération des services, sont concernés par cette obligation d’être vacciné, pour pouvoir exercer leur activité, les salariés employés par un particulier lorsque ce dernier est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.
Egalement, sont concernés certains salariés en fonction du lieu où ils exercent leur activité. En effet, la loi prévoit que l’ensemble des personnes qui interviennent dans des lieux de santé et de soins seront soumises à l’obligation d’être vaccinées : hôpitaux, centres et maisons de santé, services de santé au travail, certains établissements médico-sociaux, les établissements d’accueil des personnes âgées ou handicapés, etc. Cela signifie que l’obligation de vaccination est aussi applicable aux personnels de propreté et de sécurité qui interviennent au sein de ces établissements. Il est précisé que la règle ne s’applique pas aux personnes chargées uniquement d’une tâche ponctuelle au sein de ces locaux.
D’autres salariés sont concernés mais ne relèvent pas du champ de la Fédération des services. D’autres salariés du champ de la Fédération sont aussi concerné par des mesures particulières, un peu différente, il s’agit de l’obligation de présenter un passe sanitaire (voir partie B).
A partir de quelle date ? L’obligation entre en vigueur le 7 août 2021, mais une exception demeure jusqu’au 14 septembre inclus puisque les salariés gardent la possibilité de présenter un test négatif (PCR, antigénique ou autotest de moins de 72h) jusqu’à cette date. Egalement, les personnes qui justifient d’une seule dose de vaccin au lieu des deux peuvent continuer à présenter un test négatif de dépistage jusqu’au 15 octobre 2021 inclus.
