La CFDT réclame que le gouvernement sécurise juridiquement l’accès des saisonniers à l’activité partielle
Le ministère du Travail indique, une nouvelle fois, par un communiqué de presse en date du 13 avril 2021, que les employeurs de saisonniers peuvent embaucher cette catégorie hétéroclite de salariés pour les intégrer dans le dispositif d’activité partielle. Le but est de préparer la reprise d’activité, en plaçant les saisonniers immédiatement après leur embauche en activité partielle sous certaines conditions. Cette annonce est une première victoire pour les partenaires sociaux de la branche qui l’ont réclamée à de multiples reprises, mais elle reste incomplète pour la CFDT.
En effet, le communiqué de presse de la Ministre du travail précise que : « Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :
- Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
- Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.
Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire. Elle permettra aux entreprises de recourir à l’activité partielle pour les contrats saisonniers si le niveau d’activité se situait à un niveau inférieur à celui attendu ».
Or, ces dispositions ne sont à ce jour intégrées dans aucun des dispositifs légaux d’activité partielle dans toutes ses déclinaisons. Dès lors, ces conditions ad hoc ne sont que le fruit d’un principe qui n’a aucune valeur légale.
Par conséquent, de nombreux employeurs hésiteraient à mettre en œuvre ce dispositif annoncé par voie de communiqué de presse, tant lors de la saison d’hiver 2020-2021 que lors la saison d’été à venir, ce qui a pour effet direct de priver les saisonniers de ressources financières stables.
Afin d’éviter la répétition des écueils rencontrés sur la saison dernière par de nombreux saisonniers professionnels de la montagne qui se sont vus refuser le bénéfice de ces embauches et la reconnaissance de la permanence de leur emploi saisonnier, la CFDT demande au ministère du Travail de régulariser ses annonces par des dispositions légales afin d’en garantir l’effectivité.
En effet, pour la Fédération des services CFDT, cela reste le seul moyen de garantir une prise en charge aux employeurs qui pourraient craindre un refus en l’absence de valeur légale à ces déclarations gouvernementales.
La CFDT espère ainsi que les saisonniers retrouveront la garantie du maintien de leur activité et de leurs ressources financières.
CP Communiqué Saisonniers 160421
