[Covid-19] L’employeur peut-il rompre de manière anticipée ma mission d’intérim ?

Publié le 02/04/2020 (mis à jour le 22/04/2020)
par CFDT SERVICES - JURIDIQUE

Le contrat de mission ne peut être rompu avant son terme que pour faute grave du salarié ou force majeure. 

En dehors de ces cas, lorsque la rupture avant le terme prévu a lieu à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire, celle-ci doit proposer au salarié un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables (rémunérés) et d'une durée au moins équivalente à celle qui restait à courir. Le covid-19 n’est pas, à ce jour, considéré comme un cas de force majeure. D’ailleurs, seuls les juges pourront le dire si la question devait leur être posée.