[Covid-19] Au vu de mon état de santé, je suis particulièrement vulnérable au covid-19, quel est le dispositif applicable dans mon cas ?

Publié le 12/11/2020

Les salariés qui étaient en arrêt de travail spécifique du fait de leur vulnérabilité au covid-19 au début du confinement, ont basculé depuis le 1er mai 2020 en activité partielle en lieu et place de l’arrêt de travail. Ce dispositif est toujours applicable pour les salariés particulièrement vulnérables au covid19, mais il a été modifié par un décret du 29 août 2020 qui avait notamment réduit fortement les salariés concernés, et exclut du dispositif les salariés partageant le domicile des personnes vulnérables. Les nouveaux critères de ce décret ont été suspendu par le Conseil d’Etat dans une décision du 15 octobre, de sorte que les critères précédents étaient à nouveau applicables, jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, prise dans le cadre d’un nouveau décret du 10 novembre 2020.

Dorénavant, le dispositif applicable est donc celui prévu dans ce nouveau décret du 10 novembre.

Qui est concerné par le dispositif ?

Il faut dorénavant que les salariés remplissent deux conditions :

  • La première relève de leur état de santé : le décret fixe la liste des différentes situations concernées, un douzième cas a été ajouté par rapport au dispositif initial (voir article 1 du décret ici)
  • La deuxième condition relève des conditions de travail du salarié : il ne doit pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées listées à l’article 1 iciparmi lesquelles notamment : l’isolement du poste de travail ou à minima la limitation du partage du poste de travail, une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence.

Comment est mis en œuvre ce dispositif ?

La procédure est dorénavant la suivante : la demande émane du salarié, sur présentation d’un certificat établi par un médecin. Le salarié n’a pas à faire un nouveau certificat depuis le décret du 10 novembre, celui fait en application du décret précédent demeure valable.

Quand le salarié est en désaccord avec l’appréciation de la deuxième condition sur ses conditions de travail, il peut saisir le médecin du travail qui tranche la question, le décret précise que le salarié est placé en activité partielle en attendant la décision du médecin du travail.

L’employeur n’a ni à consulter le CSE, ni à demander l’autorisation à l’administration.

La mesure concerne l’ensemble des entreprises, y compris, celle qui n’avaient pas procéder à la mise en place de l’activité partielle.

Quelles conséquences en terme d’indemnités ?

Depuis le 1er mai 2020, les salariés concernés bénéficieront de l’indemnité d’activité partielle, à savoir 70% de la rémunération brut soit environ 84% du salaire net, avec une garantie minimale de rémunération au moins égale au SMIC (voir question 17 sur les modalités de calcul pour les accessoires de salaires et rémunération variable); à moins que votre entreprise accepte de maintenir la rémunération (mais elle n’en a donc pas l’obligation), rapprochez-vous de vos représentants du personnel pour échanger avec eux sur la possibilité de négocier cela.