Notariat
IDCC 2205 – CCN 3134
La convention collective du notariat s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre-Mer.
Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale. Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
- le Conseil supérieur du notariat ;
- les conseils régionaux ;
- les chambres de notaires.
EFFECTIF DE LA BRANCHE :
47 700 salariés dont 85 % de femmes
Moyenne d’âge des salariés : 38,9 ans
Cadres à temps complet : 2949 hommes et 6274 femmes
Techniciens à temps complet : 3673 hommes et 20641 femmes
Employés à temps complet : 773 hommes et 5998 femmes
PRÉSENTATION DU SECTEUR :
4 513 Etudes (8 454 Notaires)
Etudes de 1 à 9 salariés : 22.1 %
Etudes de 10 à 49 salariés : 68.1 %
Etudes de 50 salariés et plus : 9.8 %
Grille des salaires en vigueur
Smic applicable depuis le 1er janvier 2024
- 11,65€ (+1,13%) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 766,92€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- 8,80€ (+1,13%) à Mayotte, soit 1 334,67€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Représentativité syndicale
