Commissaires de justice

Publié le 08/08/2017 (mis à jour le 15/02/2022)

Commissaires de justice (IDCC 3250) :

Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est effective. Cette dernière regroupe les ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires.

La convention collective nationale applicable aux salariés de cette nouvelle profession est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000047802239

Une nouvelle grille de salaire est en cours de négociation. 

 

 

Représentativité syndicale 

 

commissaires priseurs