Avocats au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

Publié le 07/04/2017 (mis à jour le 21/07/2022)

Une nouvelle convention collective nationale (CCN) est en cours d'examen avant extension dans le cadre de la fusion des branches. Il s'agit de la branche des professions réglementées auprès des juridictions ( IDCC 0240/2329/2706 ). Elle regroupe les trois CCN suivantes :  

- avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,

- administrateurs et mandataires judiciaires

- greffiers des tribunaux de commerce. 

Chiffres clés de la CCN Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

61 Cabinets dont l’Ordre des avocats

526 salariés 

Répartition des salariés par tranche d’âge :

- moins de 25 ans : 15 %

- de 26 à 35 ans : 22 %

- de 36 à 45 ans : 30 %

- de 46 à 55 ans : 19 %

- plus de 56 ans : 13 %

Répartition hommes/femmes :

79 % de femmes pour 21 % d’hommes

Répartition cadres/non cadres :

99 % non cadres / 1 %  cadres

Répartition par tranche d’effectifs :

- de 1 à 5 salariés : 41 % des Cabinets

- de 6 à 10 salariés : 28 % des Cabinets

- de 11 à 50 salariés : 31 % des Cabinets