Je suis une personne vulnérable, combien de temps vais-je pouvoir bénéficier du dispositif d’activité partielle me permettant de ne pas aller travailler en étant indemnisé ?

Publié le 01/07/2020 (mis à jour le 08/09/2020)

Le dispositif de l’activité partielle pour les personnes vulnérables a été créé de manière temporaire dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID 19, à compter du 1er mai 2020, faisant suite à l’arrêt de travail dérogatoire créé dans un premier temps.

Un décret du 29 août 2020 apporte des modifications au dispositif.

  • Une date de fin en partie précisée : le 31 août 2020 pour les personnes qui partagent le domicile d’une personne vulnérable

La loi qui a mis en place le dispositif indique qu’il peut perdurer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, mais il est prévu que cette date puisse être raccourcie par décret.

Le décret du 29 août 2020 n°2020-1098 vient d’être publié et il met fin à compter du 1er septembre au dispositif uniquement pour les personnes qui partagent le domicile d’une personne vulnérable et à l’exception des salariés de Guyane et de Mayotte pour lesquels la date de fin est celle de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, ces salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif à compter du 1er septembre. 

Pour les personnes vulnérables, le décret n’a pas fixé de date de fin pour ce dispositif. Dès lors, à ce jour, le dispositif est toujours en vigueur les concernant. Ils peuvent donc continuer à en bénéficier, sans que la date de fin soit légalement fixée (en dehors de la limite maximale du 31 décembre 2020), mais attention, certaines conditions ont été modifiées (voir paragraphe suivant).

Le gouvernement qui semble très changeant sur le sujet, avait annoncé la fin du dispositif pour le 31 juillet, puis pour le 31 aout 2020 dans son question-réponse à lire ici, est finalement revenu sur cette information pour ne pas préciser la date de fin du dispositif, mentionnant uniquement un décret à venir « dans les prochaines semaines ».

Seule la parution du décret assurera une certitude sur ce point. Pour les salariés concernés, il faut garder en tête que le dispositif peut prendre fin dans des délais très courts puisqu’un décret est suffisant.

Dès sa publication, la fédération na manquera pas de mettre à jour sa foire aux questions.

  • Une réduction des personnes considérées comme vulnérables au covid-19

L’article 2 du décret du 29 août à lire ici a réduit la liste des personnes considérées comme vulnérables au Covid-19 et qui peuvent donc à ce titre bénéficier du dispositif d’activité partielle pour ce motif.

Certains salariés, selon leur état de santé, lorsqu’ils ne correspondent plus aux situations visées par le nouveau décret du 29 août 2020 ne peuvent donc plus bénéficier du dispositif d’activité partielle et cela dès le 1er septembre.

Pour le détail de la liste des personnes qui peuvent continuer à bénéficier du dispositif, il s’agit de l’article 2 du décret à lire ici. Les concernant l’activité partielle reste possible, mais comme indiqué ci-dessus, un décret pourra venir indiquer une date de fin au dispositif, et il faut garder en tête que cela peut intervenir dans des délais très courts puisque seule la parution d’un décret est suffisant.

Par ailleurs, le décret du 29 août rend dorénavant obligatoire la présentation d’un certificat d’un médecin à l’employeur pour les personnes concernées.