Minima salariaux 2020 dans la grande distribution

Publié le 12/04/2021 (mis à jour le 13/04/2021)

Et bien ils l’ont fait !

Ce que nous dénoncions en janvier comme une aberration ̶ la négociation des minima salariaux de la branche pour l’année 2020 avec un an de retard  ̶  a bien été signée par la FCD, seule organisation patronale représentative dans la branche, et 3 des 5 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche (FO ; CFTC et la CFE-CGC).

Cet accord sort en 2021 alors qu’il concerne le coût de la vie de 2019 pour une augmentation des salaires en 2020. L’organisation patronale a réussi à décaler la négociation de branche d’une année, soutenue par des organisations syndicales de salariés un peu trop promptes à entériner des dispositions qui ne sont pas en faveur des salariés de la branche.

8 mois de négociation à la hauteur des résultats ?!

L’agenda social annoncé en paritaire de branche le 19 mai 2020 prévoyait une présentation des données obligatoires le 3 juin et une proposition de grille le 18 juin par l’Organisation Patronale. Celle-ci n’a jamais fournie les données obligatoires et a attendu le 15 octobre pour présenter en séance une grille reprenant un pourcentage d’inflation à 0,1% alors que la CFDT avait envoyé une proposition de grille de minimas augmentée en moyenne de 2,92% par rapport à celle de 2019 et augmentant les écarts entre les niveaux 1B et 2A.

 

3 niveaux au SMIC et les autres tassés :

Après avoir présenté en janvier un accord avec des niveaux en dessous du SMIC (car ce dernier avait eu la bonne idée d’augmenter entre temps !), sous la pression de notre communiqué de presse dénonçant entre autres cet état de fait, l’Organisation Patronale a persévéré en augmentant uniquement les 3 niveaux en-dessous du SMIC (1A ; 1B et 2A) à la hauteur de ce dernier. Les autres niveaux n’ont pas bénéficié d’augmentation, ce qui a conduit à diminuer les écarts entre les niveaux et à tasser la grille.

 

Des promesses sur la prise en comptes des temps d’activité partielle et d’arrêts dérogatoires qui ne seront jamais appliqués

Des dispositions liées à la COVID-19 ont été intégrées à l’accord. Ainsi, les périodes d’activité partielle sont considérées comme des périodes de travail pour l’acquisition des congés payés et le calcul de la prime annuelle. Les arrêts de travail dérogatoires indemnisés par la sécurité sociale (pour garde d’enfant par exemple) sont traités comme des absences pour maladie pour le calcul des congés payés et celui de la prime annuelle (sans préciser la condition d’ancienneté qui reste à 2 ans). Or, cet accord sera obligatoire pour tous les entreprises de la branche une fois étendu. Cette extension sera donc validée dans plusieurs mois.  Les adhérents de la FCD peuvent l’appliquer s’ils le souhaitent mais il semblerait qu’il le fasse déjà donc quel est l’intérêt de telle dispositions ? Purs effets d’annonce ? Poudre aux yeux ?

Cet accord n’est pas prêt d’être étendu par le ministère quand on voit la moyenne du temps de traitement des 2 derniers accords salaires bloqués à l’extension à cause de la problématique des salaires minimums hiérarchiques. Ainsi, la Direction Générale du Travail rappelle que les accords sur les minima de salaires ne doivent pas comporter d’autres dispositions que ces minima de salaires. Elle rappelle également qu’il existe une procédure accélérée pour les accords proposant des dispositions liées à la situation sanitaire, d’où la demande de la CFDT, dès l’apparition de ces mesures, d’en faire un accord à part pour qu’il soit examiné en priorité par le ministère du travail. Mais la Chambre Patronale et les 3 Organisations Syndicales signataires n’en ont que faire de l’extension, ne se préoccupent pas de respecter des règles du dialogue social et du rôle de la branche.

 

Ces organisations qui font fi des règles élémentaires

Nous recevons par courrier le 9 avril 2021, cet accord daté du 21 janvier sur les minima alors que le sujet était encore à l’ordre du jour de la commission paritaire du 17 février. Il n’a même pas fait l’objet d’une mise à la signature officielle avec un délai, ce qui aurait peut-être permis de réduire le délai de 2 mois et demi pour qu’il soit signifié aux non signataires.

 

Autant dire que ces minima, issus de la négociation de 2020, n’entreront sûrement pas en vigueur avant 6 mois. Les salariés qui en ont besoin en profiteront au mieux 1 ou 2 mois avant la prochaine augmentation du SMIC du 1er janvier 2022.

 

A quand une vraie négociation collective sur les salaires minima en branche ?

La CFDT demande depuis la fin de l’année dernière, l’ouverture des NAO des minima de salaires avant la fin d’année pour l’année suivante et en amont des NAO d’entreprise. Or, la Chambre Patronale et les organisations syndicales signataires (qui sont majoritaires) préfèrent ne pas mettre le pied à l’étrier avec la négociation d’une première marche de ces augmentations en branche d’où le décalage des négociations qui devient ubuesque. La négociation collective sur les salaires minimas de branche 2021 devrait débuter le 14 avril avec la présentation de données économiques, données sur la période sanitaire que nous demandons en vain depuis 1 an maintenant.