Grande distribution : la CFDT n’est pas signataire de l’avenant sur la formation professionnelle

Publié le 23/04/2021

L’avenant de révision des dispositions sur la formation professionnelle devenues obsolètes depuis la réforme de 2017 est à la signature officiellement depuis la dernière réunion paritaire du 14 avril : la CFDT n’est pas signataire car certaines dispositions vont à l’encontre des droits des salariés de la branche.

Après quelques tentatives de passage en force auprès des organisations syndicales de salariés qui n’avaient pas encore sorti leur stylo en imposant une fin des négociations alors que des thèmes étaient encore en suspens, la chambre patronale met à la signature un avenant qui comporte des points rédhibitoires pour la CFDT :

1. Un manque de lisibilité dans la consultation des textes pour le tout un chacun et une présentation des dispositions qui crée de la confusion sur le CPF qui doit rester à la main du salarié ;

2. De faire d’une exception une règle en intégrant la possibilité dans cet accord de branche de proposer aux salariés des formations sur le Plan de Développement de Compétences (PDC) hors temps de travail, ce qui obligera ces salariés à développer leurs compétences pendant leurs temps de repos (ou sur un temps d’un autre temps partiel) sans un vrai salaire et du temps de travail décompté, tout cela pour faire faire des économies aux employeurs ;

3. Faire fi, de manière générale, du respect des règles élémentaires du dialogue social qui ne garantit plus de loyauté dans les négociations (propositions des partenaires sociaux non partagées, envoi des documents la veille des réunions avec de nouvelles dispositions qui sortent du chapeau, rajout de nouveaux thèmes en fin de négociation et sans consentement des partenaires sociaux, pas de compte-rendu des réunions paritaires, pas de réel dialogue en séance, pas d’envoi des accords mis à la signature avec la définition d’un délai de signature, etc.).

Mais nous organisations syndicales, notre devoir est bien de défendre les droits des salariés. C’est pour cela que trois des organisations syndicales représentatives, dont la CFDT, ont refusé ce passage en force.

Parce que la négociation fait partie de l’ADN de la CFDT, nous avons tout tenté pour rester ouverts à la négociation pour que cet avenant sur la formation professionnelle ne soit pas une perte de droits pour ces salariés qui sont restés mobilisés dans le contexte que nous connaissons depuis plus d’un an. Nous souhaitons également que les négociations de branche respectent les règles élémentaires du dialogue social. Nous voulons montrer à la Chambre Patronale et aux organisations syndicales signataires que dialoguer dans une branche ne veut pas dire pactiser avec certains.

En effet, le rôle représentatif doit dépasser le seul intérêt de nos adhérents car, en France, les règles de branche profitent à tous les salariés et employeurs d’une convention collective et pas seulement à ceux qui adhèrent aux organisations signataires des accords.