Entreprises de services à la personne : les deux avenants liés aux rémunérations pourront entrer en vigueur

Publié le 06/07/2022 (mis à jour le 06/01/2023)

L’organisation patronale SYNERPA Domicile a fini par renoncer à s’opposer à l’extension de deux avenants liés aux rémunérations (minima de salaires et prime indemnité) et au montant minimal de l’indemnité kilométrique.

La CFDT salue cette décision qui va permettre l’entrée en vigueur de ces deux accords.

Les négociations annuelles obligatoires auront donc duré 7 mois pour aboutir à deux séries d’accord, sur le même thème, malgré des tensions entre les organisations patronales : augmentation des minima de salaires d’un côté et augmentation de la prime d’ancienneté et de l’indemnité kilométrique minimale de l’autre. La série qui a trouvé des signataires côté représentants des salariés est la plus avantageuse pour essayer de compenser les bas salaires, qui le sont depuis l’entrée en vigueur de cette convention collective qui a maintenu des écarts très faibles entre les niveaux de rémunération et qui peine aujourd’hui à être attractive et à fidéliser les salariés qui en sont parfois de leur poche pour aller travailler. 

La CFDT est signataire des minima de salaires qui risquent d’être rattrapés en partie par la prochaine augmentation du SMIC mais qui ont le mérite d’entériner une augmentation des écarts entre les niveaux.

En revanche, la CFDT ne signera pas l’avenant sur l’indemnité kilométrique minimale* et l’augmentation de la prime ancienneté**, qui marque l’absence de reconnaissance de cette prime d’ancienneté en tant que salaires minima hiérarchiques, alors que cela était dans l’esprit de la négociation à sa création, pour compenser les minima de salaires très faibles.

Malgré ce contexte difficile, de prises de position qui n’ont pas fait l’unanimité, de postures controversées et d’accusations jugées déplacées, la CFDT tient à assurer à tous les partenaires sociaux qu’elle reste ouverte au dialogue, à l’amélioration notamment des conditions de travail et de rémunération des salariés de la branche qui en ont bien besoin.

Nous espérons que le passage en commission mixte attendu à la rentrée permettra de reprendre des échanges sereins et des travaux constructifs sur les sujets ouverts depuis plusieurs années comme la classification des emplois des administratifs et des encadrants, des crèches, la formation professionnelle et la protection sociale. Sans oublier les travaux sur les rapports de branche ou d’autres études notamment économiques qui permettraient d’évaluer au plus juste l’impact des politiques de branche sur les entreprises du secteur.

 

* Passage à 0,35€/km

**(passage à 0,15€/h après 5 ans d’ancienneté et la création d’un palier à 10 ans d’ancienneté à 0,25€/h)

 

Lie le communiqué : 

Entreprises de services à la personne : nouveau front commun de la CFDT, la CFTC, la CGT et FO face à l’annonce d’une opposition à l’extension de 2 accords dont celui sur les salaires