Avenant formation professionnelle dans la grande distribution : la CFDT veut des vraies avancées pour les salaries ainsi que le respect des règles du dialogue social par la chambre patronale et les organisations syndicales signataires
L’avenant sur la formation professionnelle serait ouvert à la signature des partenaires sociaux depuis la dernière paritaire du 26 mars 2021. Mais les discussions sont tellement alambiquées que nous avons dû demander confirmation à la FCD par courriel alors même que la CFDT suit activement toutes les négociations en tant qu’organisation syndicale représentative dans cette branche. Nous n’avons pas été destinataires d’une quelconque mise à la signature officielle accompagnée du texte final et du délai de signature.
Nous avions insisté lors de cette séance de négociation paritaire pour aborder nos points rédhibitoires. D’ailleurs, nous n’étions pas les seuls à vouloir les faire avancer dans le sens des salariés. Nous demandions :
- Une lisibilité des nouvelles dispositions pour le tout un chacun en remplaçant les anciens textes par les nouveaux et en arrêtant la superposition d’avenants qui devient illisible même sur le portail de Légifrance.
- De laisser le CPF à la main du salarié et de ne pas créer de confusion entre le dispositif de formation à la demande de l’employeur (PDC) et le CPF qui n’a pas vocation à servir les besoins de formation pour un emploi dans son entreprise mais pour un projet qui appartient au salarié. La Chambre Patronale a mis en avant après plusieurs mois de travaux, un chapitre fourre-tout pour mélanger les dispositifs de formation (et d’évolution professionnelle (PDC, CPF, Pro-A, bilan de compétences, VAE, CEP, entretiens professionnels, etc.) et cela sous le titre Développement des compétences, histoire de brouiller encore plus les pistes. Pour éviter cela, nous demandions juste de conserver l’architecture d‘origine.
- De considérer tous les temps de formation sur le Plan de Développement de Compétences (PDC) comme du temps de travail effectif (comme le mentionne le code du travail à l’article L6321-6)) car la Chambre Patronale et les Organisations Syndicales signataires interprètent à leur manière cet article et font d’une exception une généralité pour permettre à toutes les entreprises, sans négocier d’accord, de proposer les formations du plan sur la partie développement des compétences hors temps de travail avec une indemnités équivalente à la moitié du salaire horaire. Avec ce genre de dispositions, les salariés qui voudraient développer leurs compétences pour leur employabilité voire leur évolution dans l’entreprise ne pourrait le faire que sur leur temps de repos, ou sur les horaires d’un autre emploi pour les temps partiels. Ces temps de formation ne seraient ni payés ni considérés comme du temps de travail effectif (pas de cotisation sécurité sociale, ni retraite, ni chômage ni de calcul pour les congés payés). C’est tout bénéfice pour l’employeur qui n’aura :
- pas à payer ce salarié à qui il a demandé de se former pendant ce temps de formation (même si le salarié peut refuser, enfin en théorie, on sait ce qui arrive quand on dit non à un employeur) mais il devra débourser une indemnité nette de toute cotisation égale à la moitié du taux horaire
- pas d’organisation pour son remplacement à prévoir
- pas de remplaçant à payer
- et pas non plus de risque de payer d’éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires
Cela représente une sacrée économie pour les employeurs. Nous comprenons mieux le passage en force de la Chambre Patronale et l’intérêt pour ses adhérents qui l’ont mandatée.
Mais nous organisations syndicales, notre devoir est bien de défendre les droits des salariés ? C’est pour cela que 3 des organisations syndicales représentatives dont la CFDT, ont refusé ce passage en force.
- Que les 2 sujets de négociations rajoutés à la volée par la Chambre Patronale entre deux réunions en début d’année alors qu’ils ne faisaient pas partie de l’agenda social fassent l’objet d’une prochaine négociation dans un autre accord. D’autant plus que ces sujets sont des sujets à part entière (Emploi et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)). Outre le fond, c’est la manière d’imposer ces sujets et d’imposer un dialogue social qui n’a de dialogue que le nom qui reste un réel problème dans cette branche.
La Chambre Patronale envoie des propositions d’accord modifiées la veille des négociations à 18h. Elle ne veut pas partager les propositions des autres organisations ni les discuter en séance mais préfèrent les recevoir individuellement pour leur dire oui ou non. Il n’y a pas de dialogue entre tous les partenaires sociaux et donc pas de réelle construction.
Parce que la négociation fait partie de l’ADN de la CFDT, nous souhaitons rester ouverts à la négociation pour que cet avenant sur la formation professionnelle ne soit pas une perte de droit pour ces salariés qui sont restés mobilisés dans le contexte que nous connaissons depuis plus d’un an. Nous souhaitons également que les négociations de branche respectent les règles élémentaires du dialogue social. Nous voulons montrer à la Chambre Patronale et aux Organisations Syndicales signataires que dialoguer dans une branche ne veut pas dire pactiser avec certains. En effet, le rôle de représentatif doit dépasser le seul intérêt de nos adhérents car en France, les règles de branche profitent à tous les salariés et employeurs d’une convention collective et pas seulement à ceux qui adhèrent aux organisations signataires des accords.
