Ouverture de magasins automatisés : vers une remise en cause de la pratique par la justice

Publié le 10/06/2021

Déjà condamné en première instance à devoir fermer trois magasins Géant Casino qui ouvraient le dimanche après-midi, avec comme seuls salariés ceux des prestataires de prévention sécurité, la Cour d’appel de Toulouse confirme sa décision et oblige Distribution Casino France (DCF) à fermer ses trois magasins le dimanche après-midi.

Décryptage :

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2021, la Cour d’appel a confirmé la lecture que fait la CFDT de la situation : les entreprises du commerce ne peuvent contourner les droits des salariés en recourant à des entreprises sous-traitantes de la prévention sécurité, afin d’ouvrir les magasins à des horaires – le dimanche après-midi ici – où les salariés du commerce ne peuvent être employés.

Les employeurs tentaient de dire qu’ils n’enfreignent pas les règles relatives au travail du dimanche, puisque les salariés présents n’étaient pas salariés de DCF, mais ils travaillaient pour des sociétés de surveillance et de gardiennage, qui elles, ont le droit d’employeur des salariés le dimanche, et que les salariés en question n’accomplissent pas les tâches des salariés du commerce.

Or, le juge affirme d’une part que les agents de sécurité ne pouvaient pas exercer des missions qui relèvent des salariés du commerce en particulier le dimanche après-midi, d’autre part que même avec les mesures notamment d’information prises par les entreprises – affichage, message audio – la présence des agents de sécurité reste source de confusion pour les salariés et pour les agents de sécurité eux même quant à leurs missions. Même les entreprises concernées elles même ont reconnu qu’il est difficile de respecter une imperméabilité stricte des tâches.

Mais surtout, la Cour d’appel reconnait que cette pratique constitue une manœuvre de contournement des règles d’ordre public, alors que ces dernières, le juge l’a rappelé, ont pour objectif la protection des droits des salariés.

« Casino essuie un nouvel échec avec cette décision de la Cour d’Appel. Tant que le groupe ne respectera pas le droit du travail et cherchera à le contourner pour ouvrir ses magasins sans salariés, il nous trouvera en face » réagit Laurent Jeudi, secrétaire général du syndicat CFDT Services Ariège-Gascogne-Midi-Toulousain.

Pour la CFDT Services, la décision de la Cour d’appel de Toulouse renvoie DCF à ses obligations et responsabilités d’employeur et doit faire écho dans les entreprises de la grande distribution, sur l’ensemble du territoire.