FOIRE AUX QUESTIONS COVID N°3 PASSE SANITAIRE, VACCIN : REPONSES AUX QUESTIONS DES TRAVAILLEURS

Publié le 21/07/2021 (mis à jour le 28/07/2021)

Mi-mars 2020, face au premier confinement et à l’ampleur des questionnements, nous avons mis en place une première foire aux questions de plus de 70 questions-réponses pour apporter des informations concrètes aux salariés relatives aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Depuis, la situation n’a eu de cesse d’évoluer, nous avions mis en place une seconde foire aux questions 2.0 pour répondre aux problématiques à compter du 1er juillet 2020 (à lire ici). 

A ce jour, en juillet 2021, de nouvelles questions tournent autour du passe sanitaire et des obligations vaccinales. Pour mieux s’y retrouver, cette troisième foire aux questions vient répondre aux questions des travailleurs sur ces sujets complexes et nouveaux.

Nous vous soulignons que les textes ne sont pas tous entrés en vigueur : un décret a été publié le 20 juillet - décret n°2021-955 du 19 juillet - mais un projet de loi - projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - n'est pas encore promulgué, nous vous conseillons donc de vérifier l’évolution des réponses dans les jours à venir, celles-ci seront mises à jour.

SOMMAIRE

Les nouvelles dispositions qui entrent progressivement en vigueur pour les salariés seront soit une obligation d'être vacciné, soit une obligation de présenter un passe sanitaire. Ainsi, vous trouverez en deux parties, les précisions sur chacun des cas, référez vous aux premières questions de chaque partie pour savoir si vous êtes concernés. 

A. OBLIGATION VACCINALE

MISE A JOUR1. Mon employeur peut-il m’obliger à me vacciner ? Suis-je concerné ?

1 bis. J’assure la propreté dans un hôpital mais je ne fais pas partie du personnel médical, est ce que je vais quand même être concerné par l’obligation de vaccination ? 

1 ter. Je suis enceinte et je fais partie des salariées concernées par l’obligation d’être vaccinées, est ce qu’il y a une exception dans mon cas ? / Pour des raisons de santé, mon médecin me déconseille d’être vacciné mais je fais partie des salariés soumis à l’obligation, est ce qu’il y a une exception dans mon cas ?

MISE A JOUR2. Quelles conséquences si je refuse de me vacciner alors que je suis concernée par l’obligation ?

3. Est-il possible de me faire vacciner pendant mon temps de travail ? Aurais-je une perte de salaire ? 

B. OBLIGATION DE PRESENTER UN PASSE SANITAIRE

1. Qu’est-ce que le passe sanitaire ?

MISE A JOUR2. Qui doit présenter un passe sanitaire ? En tant que salarié, est ce que je serais concerné ?

MISE A JOUR2 bis. Je suis salarié soumis à l'obligation de fournir un passe sanitaire, que se passe t il si je ne m'y soumets pas ? / Je refuse de me faire vacciner mais je crains de ne pas pouvoir accéder à des tests de dépistage tous les deux jours, que va t-il se passer ?  

MISE A JOUR3. Je travaille dans un lieu où il faudra contrôler le passe sanitaire des clients, cela signifie-t-il que je dois le fournir également ?

MISE A JOUR3 bis. Je travaille au siège social d’une grande chaine de restaurants, les salariés des restaurants vont être soumis au passe sanitaire mais je travaille seulement au siège, qu’en sera-t-il pour moi ?  

4. Je suis concerné par la future obligation de présenter un passe sanitaire, je refuse de me faire vacciner, mais que je crains de ne pas avoir accès à un test PCR tous les 2 jours, pourrais-je bénéficier de l’activité partielle ?

5. Je suis agent de sécurité / serveur, mon employeur me demande dorénavant de contrôler le pass sanitaire des clients, suis-je obligé d’accepter cette nouvelle mission ?

C. ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

MISE A JOUR1. Je suis élu.e au CSE, l’entreprise communique déjà aux salariés sur le passe sanitaire sans nous informer / consulter, est-ce normal ?

 


 

A. OBLIGATION VACCINALE

MISE A JOUR1. Mon employeur peut-il m’obliger à me vacciner ? Suis-je concerné ?

Le projet de loi prévoit à ce jour la mise en place progressive et temporaire de l’obligation d’être vacciné, uniquement pour l’exercice de certaines professions / lieux du fait de leur contact rapproché avec des personnes vulnérables

Néanmoins, à ce jourles textes ne sont pas encore promulgués, ils ne sont donc pas définitivement en vigueur et pourraient encore être encore modifiés. Ainsi, il est nécessaire d’attendre les dispositions promulguées pour connaître les dispositions légales qui s’appliqueront. Lorsque nous aurons les versions définitives, nous mettrons à jour notre réponse.

Dès lors, à ce jour, dans le champ de la Fédération des services, seraient concernés par cette obligation d’être vacciné, pour pouvoir exercer son activité, les salariés employés par un particulier lorsque ce dernier est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.  

Egalement, seraient concernés certains salariés en fonction du lieu où ils exerçent leur activité. En effet, le projet prévoit que l’ensemble des personnes qui interviennent dans des lieux de santé et de soins seront soumises à l’obligation d’être vaccinées : hôpitaux, centres et maisons de santé, services de santé au travail, certains établissements médico-sociaux, les établissements d’accueil des personnes âgées ou handicapés, etc. Cela signifie que l’obligation de vaccination serait aussi applicable aux personnels de propreté et de sécurité qui interviennent au sein de ces établissements. A ce jour, le projet précise que la règle ne s’appliquerait pas aux personnes chargées uniquement d’une tâche ponctuelle au sein de ces locaux.  

D’autres salariés seraient concernés mais ne relèvent pas du champ de la Fédération des services. D’autres salariés du champ de la Fédération seraient concerné par de nouvelles mesures mais il s'agirat de l’obligation de présenter un passe sanitaire (voir partie B).

A partir de quelle date ? L’obligation entrerait en vigueur au lendemain de la publication de la loi en cours d’adoption (autour du 6 ou 7 août selon les informations dont nous disposons), mais une exception demeurerait jusqu’au 14 septembre inclus puisque les salariés gardent la possibilité de présenter un test négatif (PCR ou antigénique) jusqu’à cette date. Egalement, les personnes qui justifient d’une seule dose de vaccin au lieu des deux peuvent continuer à présenter un test négatif de dépistage jusqu’au 15 octobre 2021 inclus.

MISE A JOUR1 bis. J’assure la propreté dans un hôpital mais je ne fais pas partie du personnel médical, est ce que je vais quand même être concerné par l’obligation de vaccination ? 

Attention, la réponse peut évoluer d’ici à la promulgation définitive du texte.

Le projet de texte prévoit que seraient concernés par l’obligation d’être vacciné, certains salariés en fonction du lieu où ils exercent leur activité car il est prévu que l’ensemble des personnes qui interviennent dans des lieux de santé et de soins seront soumises à l’obligation d’être vaccinées, il s’agit des hôpitaux, centres et maisons de santé, services de santé au travail, certains établissements médico-sociaux, les établissements d’accueil des personnes âgées ou handicapés, etc. Cela signifie que l’obligation de vaccination serait applicable également aux personnels de propreté et de sécurité qui interviennent au sein de ces établissements. A ce jour, le projet précise que la règle ne s’appliquerait pas aux personnes chargées uniquement d’une tâche ponctuelle au sein de ces locaux.  

A partir de quelle date ? L’obligation entrerait en vigueur au lendemain de la publication de la loi en cours d’adoption (autour du 6 ou 7 août selon les informations dont nous disposons), mais une exception demeurerait jusqu’au 14 septembre inclus puisque les salariés gardent la possibilité de présenter un test négatif (PCR ou antigénique) jusqu’à cette date. Egalement, les personnes qui justifient d’une seule dose de vaccin au lieu des deux peuvent continuer à présenter un test négatif de dépistage jusqu’au 15 octobre 2021 inclus.

1 ter. Je suis enceinte et je fais partie des salariées concernées par l’obligation d’être vaccinées, est ce qu’il y a une exception dans mon cas ? / Pour des raisons de santé, mon médecin me déconseille d’être vacciné mais je fais partie des salariés soumis à l’obligation, est ce qu’il y a une exception dans mon cas ?

Attention, la réponse peut évoluer d’ici à l’adoption définitif du texte.

Pour le moment, le projet de texte prévoit que les personnes qui disposent d’une contre-indication médicale reconnue présentant un certificat médical en ce sens ne seront pas soumises à l’obligation de vaccination. Rien de particulier n’est prévu pour les femmes enceintes pour le moment, celles-ci seront soumises à l’obligation, à moins donc de présenter un certificat médical de contre-indication.  

MISE A JOUR2. Quelles conséquences si je refuse de me vacciner alors que je suis concernée par l’obligation ?

Si vous exercer une profession concernée par la future obligation d’être vacciné (voir question précédente), et que vous refusez de le faire, le projet de loi - attention, cela peut évoluer d’ici à la promulgation du texte – prévoit tout d’abord que l’employeur informe le salarié concerné sans délai des conséquences de l’interdiction d’exercer et des moyens de régulariser sa situation.

Ensuite, le texte prévoit qu’avec l’accord de l’employeur, le salarié peut poser des jours de congés payés ou de repos. Dans le cas contraire, son contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit plus de rémunération, également il n’acquière pas de congés, ni les droits liés à l’ancienneté. La loi prévoit que le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auquel il a souscrit. Si le salarié est en CDD, le contrat prend fin à la date prévue.

Dès que le salarié régularise la situation, la suspension du contrat prend fin. Le texte ne prévoit plus la possibilité de licencier le salarié pour ce motif.

A partir de quelle date ? Le projet de texte prévoit à ce jour, la possibilité de présenter un test PCR ou antigénique négatif jusqu’au 14 septembre 2021 inclus pour les personnes qui ne sont pas vaccinées ou jusqu’au 15 octobre 2021 pour les personnes ayant reçu une seule dose de vaccin au lieu de deux.

3. Est-il possible de me faire vacciner pendant mon temps de travail ? Aurais-je une perte de salaire ? 

La CFDT revendique depuis plusieurs semaines la possibilité pour les salariés de se faire vacciner pendant leur temps de travail, sans perte de salaire. Jusqu’à maintenant, aucune règle légale n’impose à l’employeur d’autoriser le salarié à s’absenter pour cette raison, ni ne lui impose à fortiori de rémunérer le temps correspondant, le gouvernement ne faisait jusqu’alors qu’inciter fortement les employeurs à prévoir cette mesure. 

Le projet de loi prévoit enfin cette mesure : la possibilité pour les salariés et les stagiaires de bénéficier d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid (ou accompagner le mineur ou majeur protégé dont le salarié a la charge) pendant leurs heures de travail, le temps correspondant étant assimilé à du temps de travail effectif, donc rémunéré et les salariés bénéficient aussi des droits liés à l’ancienneté. Néanmoins, le texte n’est pas voté définitivement, la mesure n’est donc pas encore vigueur. A ce jour, l’employeur est donc incité par le gouvernement à le permettre, mais il n’en a pas encore l’obligation. Nous mettrons à jour notre réponse lorsque cela sera le cas.

B. OBLIGATION DE PRESENTER UN PASSE SANITAIRE

1. Qu’est-ce que le passe sanitaire ?

Il s’agit du langage courant pour parler de l’obligation pour une personne de justifier soit :

-        De la présentation du résultat négatif d’un test virologique (PCR ou antigénique),

-        d’un schéma de vaccination complet (soit 7 jours après la dernière dose),

-        d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19.

MISE A JOUR2. Qui doit présenter un passe sanitaire ? En tant que salarié, est ce que je serais concerné ?

Les textes définitifs ne sont pas tous finalisés, il n’est pas possible de répondre de manière certaine à ce jour. Nous mettrons à jour notre réponse une fois les textes définitifs adoptés.

Dans l’attente, les informations dont nous disposons sont les suivantes :

  1. Depuis le 21 juillet 2021– lendemain de la parution du décret - le passe sanitaire s’applique pour l'accès à certains établissements, lieux et évènements lorsqu'ils accueillent au moins 50 personnes (les lieux concernés sont fixés à l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié par le décret du 16 juillet 2021 consultable ici). A ce jour, les salariés travaillant dans ces lieux ne sont pas soumis à cette obligation.  
  1. Le projet de loi prévoit que cette obligation pourra être élargie à davantage de lieux et évènements à compter de la publication de ladite loi pour les passagers, clients, participants, attention, cela peut évoluer car cela relève du projet de loi qui n’est pas encore promulgué :

Pour le moment, il est prévu que les lieux et évènements suivants seraient concernés :

  • Les activités de loisirs,
  • Les restaurants et bars, à l’exception de la restauration collective, la vente à emporter de plats préparés et la restauration professionnelle routières et ferroviaire,
  • Les foires, les séminaires et salons professionnels,
  • Les établissements et service de santé, sociaux et médico-sociaux (sauf urgence),
  • Les déplacements de longue distance par transports publics,
  • Dans le cas où le préfet de département le décide de manière motivée du fait des caractéristiques de contamination et de la gravité des risques : les grands magasins et centres commerciaux (et en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de premières nécessités)

Ces dispositions seront applicables aux salariés qui travaillent dans ces lieux (et plus largement aux personnes qui y interviennent) qu’à compter du 30 août 2021 lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec les activités le justifie notamment par rapport à la densité de population. Dans tous les cas, des décrets plus précis devront être pris pour lister les personnes et situations concernées.

MISE A JOUR2 bis. Je suis salarié soumis à l'obligation de fournir un passe sanitaire, que se passe t il si je ne m'y soumets pas ? / Je refuse de me faire vacciner mais je crains de ne pas pouvoir accéder à des tests de dépistage tous les deux jours, que va t-il se passer ?  

Le projet de texte n’est pas promulgué, ainsi cela peut encore évoluer.

Pour rappel, l’obligation de fournir un passe sanitaire pour certains salariés (voir question ci-dessus) devrait être applicable à compter du 30 août 2021. D'autres salariés sont soumis à l'obligation vaccinale (voir partie A) pour laquelle les règles sont différentes. 

Pour le moment, il est prévu tout d’abord que le salarié peut avec l’accord de son employeur utiliser des jours de congés payés ou de repos.

Si ce n’est pas le cas, le contrat de travail est suspendu par l’employeur dès le jour même. Le salarié ne perçoit plus sa rémunération.

La suspension prend fin lorsque le salarié produit les justificatifs demandés par les dispositions légales.

Lorsque la situation dure 3 jours, le texte prévoit que l’employeur convoque le salarié pour un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment, les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire au sein de l’entreprise sur un poste non soumis à l’obligation.

Pour les salariés en CDD ou en intérim : le contrat peut être rompu avant le terme par l’employeur dans le cadre d’un licenciement. Attention, contrairement aux premières versions du texte de loi, il n'est plus prévu d'encadrement par des délais particulier, le licenciement pourrait donc intervenir au bout de quelques jours seulement (après l'entretien). Le salarié perçoit l’indemnité de fin de mission, sauf pour la période de suspension du contrat, mais pas de dommages et intérêts.

Pour les salariés en CDI : il n’est plus prévu de licenciement.

Jusqu'à quand ? Ces mesures et les obligations qui pèsent sur les salariés au titre du passe sanitaire sont prévues pour le moment jusqu’au 15 novembre 2021.

3. Je travaille dans un lieu où il faudra contrôler le passe sanitaire des clients, cela signifie-t-il que je dois le fournir également ?

A ce jour, les salariés qui travaillent dans les lieux soumis à l’obligation de passe sanitaire pour les participants/clients n’y sont pas encore soumis (voir question ci-dessus), mais ils devraient l’être à compter du 30 août 2021, selon le projet de loi. Nous mettrons à jour notre réponse une fois les textes définitifs adoptés. 

MISE A JOUR 3 bis. Je travaille au siège social d’une grande chaine de restaurants, les salariés des restaurants vont être soumis au passe sanitaire mais je travaille seulement au siège, qu’en sera-t-il pour moi ?  

Attention, la réponse peut évoluer d’ici à l’adoption définitif du texte.

A ce jour, le projet de loi prévoit l’obligation future de présenter un passe sanitaire pour les salariés, selon le lieu / l’évènement où ils travaillent. Ainsi, il semble que le salarié qui effectue la sécurité pour accéder à un restaurant sera soumis à l’obligation, tout comme le salarié qui travaille en cuisine, peu importe qu’ils aient ou non le même employeur. Par contre, le salarié qui travaille au siège social de l’entreprise de restauration ne sera pas soumis à l’obligation, puisqu’il ne travaille sur le lieu  - le restaurant - où s'applique l’obligation, et les sièges sociaux ne sont pas mentionnés dans le projet de loi comme étant concerné par la mesure. Par contre, des évènements particuliers comme des séminaires sont prévus comme étant concernés. Ainsi, si le salarié doit se rendre à un séminaire, il pourra être concerné par l’obligation de présenter un passe sanitaire pour cet évènement.

4. Je suis concerné par la future obligation de présenter un passe sanitaire, je refuse de me faire vacciner, mais que je crains de ne pas avoir accès à un test PCR tous les 2 jours, pourrais-je bénéficier de l’activité partielle ?

A ce jour cela n’est pas prévu.

Lorsque l’obligation de présenter un passe sanitaire sera en vigueur pour les salariés (voir questions précédentes) le projet de texte prévoit que le salarié qui ne le fournit pas ne pourra plus exercer son activité et ne percevra plus sa rémunération (voir question 2 bis).

5. Je suis agent de sécurité / serveur, mon employeur me demande dorénavant de contrôler le pass sanitaire des clients, suis-je obligé d’accepter cette nouvelle mission ?

La question n’est pas simple et la réponse dépendra de chaque situation. Précisons également que, à ce jour, le projet de texte n’est pas très précis quant aux personnes pouvant assurer le contrôle des passes sanitaires. Mais, à noter qu’il est prévu que les salariés ne peuvent pas exigés des documents officiels d’identité puisque ceux-ci ne peuvent l’être que par des agents des forces de l’ordre.

Mais, le principe général est que les salariés sont tenus de se conformer aux missions demandées par l’employeur, correspondant à leur contrat de travail. En refusant, le salarié risquerait d’être sanctionné, voir licencié.

Par contre, si l’employeur veut modifier les missions du salarié prévues à son contrat, il doit impérativement obtenir son accord. Le refus du salarié ne peut dans ce cas être sanctionné.

Pour savoir si le salarié est obligé de contrôler le pass sanitaire des clients, il faut donc déjà savoir si cela entre dans les missions prévues par le contrat de travail.

Si cela peut y être rattaché, il ne fait pas de doute que le salarié ne peut pas refuser et doit se conformer à cette mission.

Par contre, si cela n’est pas prévu au contrat (ce qui risque d’être le cas, dans la mesure où cette tâche n’existait pas jusque-là), il faut se demander si cela constitue une modification du contrat de travail (il a alors la possibilité de refuser) ou bien s’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail (il n’a alors pas la possibilité de refuser).

Pour répondre à cela, il faut regarder de près l’ampleur du changement : si celui-ci est limité dans le temps, exceptionnel, et accessoire aux missions du salarié, et qu’il n’a pas d’impact sur votre rémunération, alors il devrait s’imposer aux salariés et constituer un simple changement des conditions de travail (impossibilité de refuser).

A l’inverse, si la nouvelle mission n’est pas limitée dans le temps, correspond à l’ensemble du temps de travail du salarié et n’est pas exceptionnelle, alors, cela pourrait être qualifié de modification du contrat de travail et le salarié aurait ainsi la possibilité de refuser sans pouvoir être sanctionné pour ce refus.

Attention, à priori, le contrôle des passes sanitaires devrait être limité dans le temps, et présenterait un caractère exceptionnel, il y a donc des raisons de penser que cela pourrait être imposé de manière accessoire à certains salariés. Néanmoins, comme évoqué, cela dépendra de chaque situation et de ce que souhaitera faire l’employeur. 

Nous vous conseillons de vous rapprocher des représentants du personnel de votre entreprise pour échanger avec eux sur ces questions (voir question suivante).

C. ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

MISE A JOUR1. Je suis élu.e au CSE, l’entreprise communique déjà aux salariés sur le passe sanitaire sans nous informer / consulter, est-ce normal ?

A notre sens, non. Le comité social et économique dispose de compétences générales d’information - consultation pour tout ce qui a trait à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et plus particulièrement sur les conditions d’emploi et de travail (L2312-8 du code du travail).

Ainsi, à notre sens, il est évident que les questions relatives à la présentation d’un passe sanitaire pour les salariés ainsi que le contrôle des clients/participants par les salariés relèvent directement des compétences des CSE, il est donc essentiel que les instances de représentations du personnel soient informés et consultés sur les nouvelles mesures mises en place dans l’entreprise.

Le projet de loi – qui peut encore évoluer d’ici à sa promulgation – prévoit des délais dérogatoires spécifiques pour l’information - consultation relative à la mise en place des mesures de contrôle des passes sanitaires dans les entreprises qui y sont soumises : l’employeur doit informer sans délai et par tout moyen le CSE des mesures, mais il dispose ensuite d’un délai d’un mois pour recueillir l’avis du CSE (à compter de l’information faite), qui peut donc intervenir après que les mesures soient déjà en place.

En outre, au-delà de cela, la CFDT Services rappelle que les employeurs devraient veiller à associer étroitement les représentants du personnel à l’ensemble des problématiques nouvelles sur ces sujets ainsi qu’à renforcer le dialogue social dans cette période de crise pour contribuer au mieux à surmonter les nombreuses situations concrètes qui vont se présenter.