Salaires minima de branche : le Conseil d’Etat remet en cause la position du gouvernement

Publié le 07/10/2021

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur les salaires minima hiérarchiques de branche ce 7 octobre. Il remet en cause la position du Ministère, très restrictive sur le rôle de la branche dans ce domaine, comme le dénonçait la CFDT.

La décision du Conseil d’Etat oblige les entreprises à maintenir dans tous les cas le niveau de rémunération en incluant le montant des compléments de salaire.

La position du ministère du Travail menaçait le rôle de régulation de la concurrence de la branche, et rendait possible la suppression de compléments de salaire par les entreprises. Le Conseil d’Etat a reconnu que le Ministère avait été plus loin que ce que le texte de loi prévoyait.

La CFDT, qui se bat pour que les entreprises ne puissent pas supprimer des compléments de salaire prévus par la branche, a d’ailleurs engagé plusieurs contentieux sur le sujet.

La décision du Conseil d’Etat est une satisfaction pour la CFDT car elle limite la possibilité pour les entreprises de déroger aux rémunérations fixées par la branche et clarifie les compétences de la branche en matière de rémunération.

La CFDT contrôlera l’application de cette décision et s’efforcera de décourager les employeurs qui voudraient modifier les structures de rémunération à l’occasion de négociations en entreprise (primes annuelles, treizième mois, pauses payées ...). 

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