Chambre de métiers du Lot : une dixième condamnation liée à l’entrave syndicale

Publié le 02/12/2020

Dans sa décision du 30 novembre 2020, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux vient de condamner à nouveau la CMA du Lot (46) qui avait engagé une procédure contre la déléguée syndicale CFDT de cet établissement public. De plus, la CMA devra lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1  du  code  de  justice  administrative.  Il  s’agit  du  dixième  échec  devant  les  tribunaux  du président de cette CMA, Monsieur Crabié, dans les procédures qu’il a engagées depuis 2013 à l'encontre de notre déléguée syndicale CFDT et des agents soutenus par notre syndicat.

Dans leur rapport de novembre 2019 les contrôleurs mandatés par le Ministre de l’Economie (Mission Cgefi) avaient présenté 18 recommandations pour faire appliquer le Droit dans cette CMA et permettre l'instauration d'un dialogue social dans le respect des règles qui s'imposent à tous. Un an après, la direction de cette CMA a fait le choix d'en ignorer les principales dont la première relative à l’abandon de ce 10èmerecours devant la CAA contre notre déléguée syndicale.

Notre représentante locale avait été placée illégalement à temps partiel en 2014 par le président Crabié qui lui refusait, en même temps, de lui permettre de compléter ses revenus par une autre activité externe.

Ces pratiques surréalistes qui relèvent, selon les rapporteurs du Cgefi, d'un " acharnement judiciaire injustifié" ne peuvent plus rester sous silence. Cette obstination est d'autant plus absurde que notre déléguée est depuis sur un emploi à temps plein dans cette CMA.

Cela illustre surtout une nouvelle fois les pratiques de discriminations syndicales à l'encontre de notre organisation et un gaspillage pour des frais juridiques supportés par la CMA dans des procédures vouées à l'échec : Plus de 60 000 € à ce jour payés par la CMA 46 sur des fonds publics !

Nous constatons, encore aujourd’hui, la poursuite de graves manquements des dirigeants dans cette CMA, en toute impunité, provoquant des tensions sociales tant au niveau local que régional.

La CFDT demande à CMA France d’agir au plus vite pour que les responsables de ces méthodes rendent des comptes sur leurs pratiques et qu’ils assument personnellement cette gabegie.

Il est urgent qu’ils soient mis hors d’état de nuire et que cessent de telles pratiques illégales dans nos établissements publics.

Et la CFDT demande que cet exemple d’entraves conduise à intégrer dans le Statut du Personnel des CMA le dispositif de signalement des actes de violence et celui de protection des lanceurs d’alerte.

 

CMA