Branche des commissaires de justice : le premier bloc de la nouvelle convention collective nationale est signé !
Alors que la nouvelle profession de commissaire de justice, qui résulte de la fusion des professions d’huissiers de justice (12 000 salariés) et de commissaires-priseurs judiciaires (2500 salariés), est effective depuis le 1er juillet 2022, le premier bloc de la nouvelle convention collective nationale vient d’être signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2023.
Ce premier bloc règlera ainsi les questions relatives aux relations contractuelles, à la durée du travail, aux salaires, aux classifications, … de cette nouvelle profession.
Le travail n’est pas terminé puisque d’autres sujets aux enjeux majeurs vont prochainement être abordés tels que les régimes santé et prévoyance. Les négociations vont également se poursuivre concernant l’allocation de fin de carrière telle qu’elle est connue par les salariés des ex-huissiers de justice.
Au cours de ces quatre années de négociations, la CFDT Services n’a eu de cesse de se battre pour préserver au mieux les intérêts des salariés des deux branches.
La prochaine commission mixte paritaire permanente de négociation et d’interprétation aura lieu le 21 décembre et soyez-en assuré, la CFDT Services sera au rendez-vous.
Communiqué CFDT Services Commissaires de Justice
