[Covid-19] Quels sont mes droits en activité partielle ?

Publié le 31/03/2020 (mis à jour le 09/04/2020)

En activité partielle, le montant de la rémunération est de 70% de la rémunération brut soit environ 84% du salaire net, avec une garantie minimale de rémunération au moins égale au SMIC (voir question 17 sur les modalités de calcul pour les accessoires de salaires et rémunération variable).

 

Est-ce que j’ai une démarche à effectuer pour toucher les indemnités d’activité partielle ?

Non. En principe, celles-ci sont versées par l’employeur, à échéance normale de paie et l’employeur touche ensuite une allocation. A l’exception des situations où l’entreprise rencontre des difficultés financières ou est en procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. Dans ce cas, les indemnités peuvent être payées par l’agence de services et de paiement de l’allocation d’activité partielle. Cela relève d’une décision du préfet ou du DIRECCTE.

Vous allez donc avoir une baisse importante de votre rémunération. A moins que votre entreprise accepte de maintenir la rémunération (mais elle n’en a donc pas l’obligation), rapprochez-vous de vos représentants du personnel pour échanger avec eux sur la possibilité de négocier cela. Un dispositif peut également être négocié au niveau de la convention collective de branche. A tous les niveaux, la Fédération des services CFDT essaye au maximum d’obtenir des avancées sur ces problématiques.

[ordonnance du 27 mars 2020] Pendant des actions de formation durant l’activité partielle, l’indemnité horaire est revue à la baisse, le montant de la rémunération passe de 100% à 70% de la rémunération brut soit environ 84% du salaire net, avec une garantie minimale de rémunération au moins égale au SMIC, si votre formation a débuté à compter du 28 mars 2020. La rémunération est désormais la même que vous soyez en formation ou pas. Vous allez donc avoir une baisse importante de votre rémunération.

[ordonnance du 27 mars 2020] Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, le montant de l’indemnité d’activité partielle est égal au salaire habituellement perçu. Vous ne subissez donc aucune perte de rémunération du fait de l’activité partielle.

J’ai une rémunération variable, comment est calculée mon indemnité d’activité partielle ? 

L’indemnité est calculée sur la même base de calcul que les congés payés. Il est possible de se référer ici pour avoir des indications selon le type de rémunération, primes et autres dont il est question : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359.

Si j’ai déjà posé mes congés, que se passe-t-il si mon employeur met en place l’activité partielle ?

Dans l’hypothèse où votre employeur a mis en œuvre une activité partielle conduisant à l’interruption de votre activité professionnelle, l’employeur a deux possibilités :

  • Il vous place en activité partielle jusqu’à la date de vos congés déjà posés, puis vous serez en congés.

A l’issue de vos congés, l’employeur pourra vous placer à nouveau sur le régime d’activité partielle.

  • Il déplace vos congés déjà posés puis vous place en activité partielle pour réduire votre temps de travail ou pour interrompre votre activité professionnelle de manière provisoire.

Ce choix appartient à l’employeur et sa décision s’impose à vous.

Pour les congés non posés, nous vous renvoyons à la question n°23 de notre foire aux questions.

Est-ce que je vais continuer à acquérir des congés payés pendant que je serai en activité partielle ?

Oui, l’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés.

Qu’en est-il pour ma complémentaire santé pendant que je suis en activité partielle ?

A ce jour, les règles légales ne donnent pas d’indication sur cette question, de sorte qu’il demeure une incertitude juridique sur le maintien de la complémentaire santé. La Fédération des services de la CFDT revendique et tente d’obtenir une clarification du gouvernement afin d’avoir la certitude que les droits en matière de complémentaire santé de l’ensemble des salariés en activité partielle seront préservés. En cas d’évolution sur ce point, notre réponse sera mise à jour.  

Ai-je droit aux titres-restaurant quand je suis en activité partielle ?

Tout dépend. Si vous êtes en activité partielle totale (à 100%), vous n’avez pas droit aux titres-restaurant. En revanche, si le dispositif d’activité partielle positionne votre temps de travail effectif à cheval sur l’heure de la pause-déjeuner, vous devez en bénéficier, quel que soit votre temps de travail : un salarié qui travaille de 8h à 12h le matin ne bénéficie pas de titre-restaurant, mais son collègue qui travaille de 10h à 12h puis de 13h à 15h oui.

Qu’en est-il pour les règles de répartition de la participation aux bénéfices et de l’intéressement ?

L’activité partielle n’a pas d’impact non plus sur cet aspect.

Je suis en arrêt maladie et mon employeur vient de mettre en place l’activité partielle, que se passe-t-il pour moi ?

Question n°19 bis : Je suis en arrêt maladie et mon employeur vient de mettre en place l’activité partielle, que se passe-t-il pour moi ?

 

La situation n’est pas évidente et les précisions légales peu nombreuses sur le sujet, vous trouverez ci-dessous notre interprétation des textes à ce jour. Dans tous les cas, pour votre situation particulière, nous vous conseillons tout de même de vous rapprocher des représentants du personnel de votre entreprise et de votre CPAM.

Il faut distinguer les arrêts de travail habituel et ceux spécifiques à la situation du covid 19.

Néanmoins, nous précisons que dans tous les cas, le placement en arrêt de travail ou pas n’a pas de conséquence sur votre rémunération puisque si vous auriez dû être en activité partielle, le complément employeur du en cas d’arrêt maladie ne pourra venir compléter vos indemnités journalières qu’à hauteur de ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas été en arrêt maladie. Par exemple, si vous auriez dû être en totalité en activité partielle : le complément employeur ne pourra aller au-delà de 70% de votre rémunération brute), voir question 2 pour des précisions. 

a/ L’arrêt maladie est un arrêt maladie classique :

ð  Si l’activité partielle est totale (je ne travaille plus du tout) :

Le principe en droit du travail est que la première cause de suspension est privilégiée. Dès lors, nous considérons que deux cas de figure se présentent :

  1. si vous étiez en arrêt avant la mise en activité partielle, alors votre arrêt maladie est maintenu au dépend de l’activité partielle, et ce jusqu’à la fin de votre arrêt maladie.
  1. Si vous êtes en arrêt maladie après la mise en activité partielle, le dispositif de mise en activité partielle est suspendu au bénéfice de l’arrêt de travail, vous percevrez les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre caisse primaire d’assurance maladie et d’obtenir un écrit de leur position.

ð  Si l’activité partielle est une réduction de mon temps de travail et que j’ai encore des heures de travail :

Nous considérons que deux cas de figure se présentent :

  1. Si vous étiez en arrêt avant la mise en activité partielle : alors votre arrêt maladie est maintenu au dépend de l’activité partielle, et ce jusqu’à la fin de votre arrêt maladie.
  2. Si vous êtes en arrêt maladie après la mise en activité partielle, alors votre arrêt maladie prime sur le dispositif de l’activité partielle, et ce jusqu’à la fin de votre arrêt maladie.

Dans les deux cas, à l’issue de votre arrêt maladie, si l’activité partielle est toujours en cours au sein de votre entreprise, votre employeur pourra vous faire bénéficier de ce dispositif (cela sera forcément le cas si toute l’entreprise est concernée).

b/ L’arrêt de travail est un arrêt spécifique à la situation du covid 19 (garde d’enfants, personnes vulnérables, malade du covid 19)

Ces arrêts de travail sont très particuliers et les textes qui les ont mis en place n’ont donné que peu de précisions, nous n’avons donc pas de certitude sur le cas où un arrêt de travail de ce type interviendrait avant l’activité partielle. Le gouvernement a précisé sa position concernant les situations suivantes, mais il ne s’agit pas de précisions qui ont valeur légal (vous pouvez retrouvé leur avis ici : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-precisions-sur-les-evolutions-procedurales-du-dispositif) :

  1. Salariés en arrêt maladie avant la mise en place de l’activité partielle :

 

ð  Pour les salariés atteints du covid 19 : il faut attendre la fin de l’arrêt maladie pour placer le salarié en activité partielle.

 

ð  Pour les salariés en garde d’enfants ou bénéficiant d’un arrêt maladie en raison de leur particulière vulnérabilité au covid-19 :

 

Le gouvernement estime que lorsqu’une personne est en arrêt maladie pour ces 2 motifs  et que l’entreprise place ses salariés en activité partielle par la suite, alors les solutions seraient les suivantes selon le cas dans lequel vous vous placez :

  • Pour une activité partielle qui interrompt complètement le travail : le gouvernement indique que l’employeur aurait le choix :
    • soit l’employeur met fin à l’arrêt de travail et place le salarié en activité partielle immédiatement,
    • soit l’employeur laisse poursuivre l’arrêt jusqu’à sa date de fin initiale.

Dans ce dernier cas, l’employeur ne doit pas demander de prolongation, ni de renouvellement à l’issue du délai, et doit placer le salarié en activité partielle à l’issue de cet arrêt.

 

  • Pour une activité partielle qui réduit le travail : l’employeur doit maintenir le salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant.

 

  1. Salariés en arrêt maladie après la mise en place de l’activité partielle :
  • Pour les salariés atteints du covid 19 : il faut attendre la fin de l’arrêt maladie pour placer le salarié en activité partielle.
  • Pour les salariés en garde d’enfants ou salariés bénéficiant d’un arrêt maladie en raison de leur particulière vulnérabilité au covid-19 : ils ne peuvent pas bénéficier de ces arrêts maladies exceptionnels puisqu’ils ne sont pas dans l’obligation de travailler.

 

Faute de précision dans les textes, nous vous invitons à vous rapprocher de votre CPAM et d’obtenir leur avis écrit sur le sujet.

 

Je suis au chômage partiel, puis je bénéficier d’un arrêt maladie ?

Vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie (si vous en remplissez les conditions) à l’exception des arrêts de travail pour personnes vulnérables ou pour garde d’enfants. Nous vous précisons que si votre activité est totalement interrompue, il s’agit uniquement sur ce point de l’avis du gouvernement. Enfin, à notre que l’arrêt de travail n’aura pas de conséquence sur vos indemnités qui seront plafonnées à hauteur de ce que vous auriez perçu en activité partielle (voir question 19 bis et 2).

Puis-je avoir un second emploi pendant que je suis en activité partielle ? 

Oui, il est possible de cumuler un emploi pour le salarié en activité partielle, à condition de ne pas avoir dans votre contrat de travail de clause d’exclusivité, et que cela ne contredise pas une éventuelle clause de non concurrence (il faut donc vérifier le contenu de votre contrat de travail). Attention, il ne faut pas que la personne dépasse les durées maximales de travail.

Et comment cela se passe-t-il pour ma rémunération en cas de cumul avec un autre emploi ?

En cas de cumul, d’après une circulaire, les personnes bénéficient de l’indemnité de l’activité partielle et de la rémunération pour l’autre emploi. Le salarié doit informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle pendant la suspension de son contrat en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.