[Covid-19] L’employeur peut-il m’imposer des congés payés ?

Publié le 01/04/2020 (mis à jour le 09/04/2020)

Pour les congés payés : L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir, compte tenu des circonstances exceptionnelles (article L. 3141-16 du code du travail). 

Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut pas les imposer, sauf dans le cadre de la nouvelle exception mise en place par les ordonnances du 25 mars 2020, pour 6 jours :

L’employeur peut dorénavant unilatéralement imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates, aux conditions cumulatives suivantes :

  • Il faut qu’un accord d’entreprise ou de branche le permette
  • Cela ne peut concerner que 6 jours de congés maximum
  • Il doit s’agit de jours de congés payés acquis (mais ils peuvent être acquis pour la prochaine période de congés)
  • Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc
  • Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020

Dans ce cas-là, le salarié n’aura pas à donner son accord. Et pour être complet, la loi précise que cela peut avoir pour conséquence de fractionner les congés, et de ne pas respecter l’obligation de congés simultané pour des congés ou pacsés travaillant dans la même entreprise. [Nouveauté issues des ordonnances du 25 mars 2020]

è S’agissant des jours de RTT : il faut se référer à l’accord (de branche ou d’entreprise) qui les a mis en place afin de voir s’il est possible pour l’employeur de les imposer et, dans ce cas, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Attention, l’accord n’a plus obligatoirement à être respecté puisque dans certains cas les ordonnances du 25 mars 2020 ont permis à l’employeur de bénéficier d’une exception peu important ce qu’indique l’accord :

Il peut désormais unilatéralement imposer ou modifier la prise de jours de RTT, de jours de repos dues en application du forfait jours ou heures, et imposer que les droits affectés sur le compte épargne temps soient utilisés par la prise de jours de repos, et en fixer les dates, aux conditions cumulatives suivantes :

  • Pour les jours RTT uniquement : il doit s’agit de jours acquis par le salarié
  • Le nombre de jours imposés dans ce cadre est limité à 10 au total(donc 10 au total pour les RTT, les jours de forfaits et les jours de CET)
  • Il doit respecter un délai de prévenance seulement d’un jour franc.
  • Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020
  • Cette décision peut être prise que si l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la propagation du covid 19

Contrairement à la disposition sur les congés payés, cette exception n’a donc pas à être autorisé par accord collectif de branche ou d’entreprise. L’employeur dispose d’ores et déjà de cette faculté.

Pour les jours au-delà de ces 10 jours, les règles prévues dans les accords collectifs demeurent applicables, il y est en principe prévu les modalités de prise des jours, le délai de prévenance. 

Mon employeur veut m’imposer des congés, dans quels cas peut-il le faire ?  

Il peut dorénavant le faire pour 6 jours acquis maximum et uniquement si un accord collectif l’y autorise (voir question précédente).

En dehors de ces 6 jours :

Si les congés ont déjà été posé : l’employeur peut déplacer les dates des congés déjà par le salarié sur une autre période compte tenu des circonstances exceptionnelles, il n’a pas de délai de prévenance à respecter dans ce cas.

Si les congés n’ont pas été posé : à l’intérieur de la période de prise des congés (comprenant au minimum la période allant du 1er mai au 31 octobre, mais qui est fixé par accord collectif ou en l’absence d’un tel accord par l’employeur, après l’avis du CSE) dont le salarié doit avoir été informée au moins 2 mois avant son ouverture, les dates des congés sont fixées par accord collectif, ou s’il n’y en a pas, par l’employeur après avis du CSE en tenant compte de certains critères (ancienneté, cumul, d’emploi, situation de famille, ect). Les salariés doivent dans ce cas-là être informé un mois avant la date de départ prévu. 

Enfin, ces dates peuvent être modifiées, en cas de circonstances exceptionnelles par l’employeur, sans respecter le délai d’un mois.

Le salarié peut-il annuler des congés payés qui avaient été acceptés par l’employeur ? 

Si le Code du travail prévoit, en cas de circonstances exceptionnelles, la possibilité pour l’employeur de modifier l’ordre et la date des départs en congé des salariés moins d’un mois avant la date de départ initialement prévue, cette faculté n’existe malheureusement pas pour les salariés. 

Dès lors que les congés ont déjà été posés, l’employeur n’a aucune obligation de les reporter, quand bien même le voyage a été annulé du fait de l’épidémie de coronavirus ou que l'entreprise a placé les salariés en activité partielle. A moins d’obtenir son accord, vos congés seront donc décomptés.

Je voudrais reporter mes congés à l’année suivante (au-delà de la période de référence), est-ce possible ?

La période de référence est la période d’acquisition des congés. Elle est fixée par accord collectif (d’entreprise ou à défaut de branche), ou si ce n’est pas le cas il s’agit de la période allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour les congés 2020, elle va ainsi du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 (sauf accord collectif qui prévoit différemment).

Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante. Mais cela est possible dans certains cas et notamment si l’employeur et le salarié en sont d’accord, ou également si un accord collectif le prévoir.

En résumé : que peut faire l’employeur et le salarié ?

  • Si les date de congés avaient déjà été fixés :

L’employeur peut-il déplacer/reporter les congés sans l’accord du salarié ? Oui
L’employeur peut-il imposer des dates de congés ? Oui
L’employeur peut-il supprimer les congés ? Non
Le salarié peut-il déplacer les congés sans l’accord de l’employeur ? Non

  • Si les dates de congés n’avaient pas été fixées :

L’employeur peut-il déplacer/reporter/supprimer les congés sans l’accord du salarié ? Oui, pour 6 jours si un accord collectif l’y autorise (voir question 23) et si ce n’est pas le cas : non, puisqu’ils n’ont pas été posés. 

L’employeur peut-il imposer la date des congés ? Oui , pour 6 jours si un accord collectif l’y autorise (voir question 23) et si ce n’est pas le cas, oui s’il respecte l’information du salarié relative à la période de prise des congés (2 mois avant l’ouverture de celle-ci) et le délai de prévenance d’un mois avant sa date de départ.

Le salarié peut-il fixer des congés sans l’accord de l’employeur ? Non, c’est l’employeur qui peut fixer les dates de départs en congés