[Covid-19] Je continue à travailler malgré le risque de contamination, vais-je avoir le droit à une prime ?

Publié le 30/03/2020 (mis à jour le 09/04/2020)

L'ordonnance du 1er avril 2020 permet à votre entreprise de vous verser une prime mais cela relève d’une décision de votre employeur qui n’est donc pas obligé de l’accorder. Dans le cadre de ce dispositif – déjà existant mais dorénavant élargi -  jusqu’à un certain plafond, l’employeur bénéficiera d’exonérations fiscales.

Ce dispositif vise à inciter (et non à obliger) les employeurs à verser une prime.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sont concernées.                   

Quels salariés sont visés ?

Potentiellement, tous les salariés visés dans l’accord collectif ou la décision unilatérale qui font partie de l’entreprise à la date de dépôt de l’accord ou à la date du versement de la prime, pourraient y avoir droit.

Tous les salariés ne perçoivent pas le même montant, est-ce légal ?

Oui, à condition qu’il soit prévu dans l’accord collectif ou dans la décision unilatérale que la prime est modulée. La prime peut être modulée selon des critères prévus par la loi, comme le niveau de qualification, la rémunération, la durée de présence effective sur les 12 derniers mois, la durée du travail ou les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19. Autrement dit, le montant de cette prime peut varier d’un salarié à un autre et être plus important notamment pour les salariés davantage exposés à un risque de contamination.

Quel est le montant maximum de la prime ?

Il n’y a pas de montant maximum. En effet, le montant est fixé à la libre appréciation de l’employeur, mais ce dernier bénéficie d’avantages fiscaux que dans les limites suivantes :

- Dans les entreprises sans accord d’intéressement, jusqu’à 1 000 euros par salarié.  

Rien n’empêche les entreprises qui n’ont pas d’accord d’en signer un. D’autant qu’il est prévu que tous les accords d’intéressement signé entre le 1er janvier et le 31 août 2020 peuvent être signés pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, alors qu’habituellement la durée est automatiquement de 3 ans.

- Dans les entreprises avec accord d’intéressement, jusqu’à 2 000 € euros par salarié.  

Comment est-elle mise en place ?

La prime est mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord collectif (ce dernier n’est pas obligatoire).

A quelle date est versée la prime ?

La prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020 maximum.

Enfin, il nous semble important de rappeler, que votre employeur peut toujours vous verser une prime du montant de son choix. Mais s’il le fait en dehors du dispositif légal particulier mis en place, la conséquence est qu’il ne bénéficiera pas d’avantages fiscaux sur les sommes versées.